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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), remplacé en 2018 par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est l’impôt appliqué sur le patrimoine immobilier. Mais qu’en est-il d’un non-résident et des biens qu’il possède à l’étranger ? Quelles sont les spécificités à connaître ? La notaire Aurélie Chaplain nous répond. 

Qui est soumis à l’IFI ?

Aurélie Chaplain : Sont soumises à l’IFI toutes les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net immobilier détenu directement ou indirectement est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année concernée.

Un non-résident Français peut-il être soumis à l’IFI ?

Oui, le patrimoine net taxable s’apprécie différemment selon que les personnes sont domiciliées fiscalement en France ou non. Si une personne est résidente fiscale en France, il sera tenu compte de son patrimoine mondial pour le calcul du seuil d’imposition. Si une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France, il ne sera tenu compte que de son patrimoine immobilier situé en France et détenu directement ou indirectement. Il est donc tenu compte des biens immobiliers détenus par la personne en France mais également des parts de société comprenant un actif immobilier en France même s’il s’agit d’une société de droit étranger. Il sera déduit de cet actif brut les sommes dues liées aux biens immobiliers : emprunt d’acquisition, de travaux, taxes foncières.

Y a-t-il des spécificités concernant cette imposition pour les non-résidents ? Un non résident ne peut bénéficier de l’abattement de 30% sur ce qu’il considère être sa résidence principale française. Cet abattement est réservé aux résidents fiscaux français. Il en est de même pour le mécanisme du plafonnement.

Si je suis français non-résident et que je possède des biens à l’étranger, sont-ils soumis à l’IFI ?

Non, peu importe votre nationalité, il est tenu compte du domicile fiscal afin de savoir quels sont les biens qui doivent être déclarés au titre de l’IFI. Si vous êtes résident en France : l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement situés partout dans le monde. Si vous êtes résident à l’étranger : l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement situés en France.

Dois-je déclarer au fisc français les biens que je possède à l’étranger ?

Dans le cadre de l’IFI, il n’y a aucune déclaration à faire concernant les biens détenus à l’étranger. Pour le calcul du seuil d’1m3 €, il n’est pas tenu compte des biens situés à l’étranger mais uniquement des biens situés en France détenus directement ou indirectement.

Y a-t-il un danger de double imposition ? Si oui, dans quel cas ?

S’il existe dans le pays de résidence de la personne non résidente en France mais redevable de l’IFI en raison de son patrimoine immobilier français, un impôt équivalent, il y a en effet un risque de double imposition.  Par exemple chez nos voisins belges, portugais et allemands, cet impôt n’existe pas. Par contre, on le retrouve en Suisse, en Espagne ou en Norvège.

Quelles mesures peuvent être prises pour éviter cette double imposition ? Pour éviter cette double imposition, il faut se référer aux conventions fiscales afin de savoir s’il en existe une entre les deux pays concernés et quels sont les biens à déclarer dans chacun des deux pays en vertu de cette convention.

Publié le 03/06/2019.

« L’impôt sur la fortune immobilière et les biens à l’étranger ». Par Notaires de France | Publié le 03/06/2019.

https://lepetitjournal.com/limpot-sur-la-fortune-immobiliere-et-les-biens-letranger-255708

LE PLUS. Selon https://www.lerevenu.com :  « Votre patrimoine immobilier dépasse de justesse le seuil imposable des 1,3 million d’euros et vous êtes tenté de ne rien déclarer. Nous vous le déconseillons. En revanche il existe des moyens légaux pour limiter la facture. Explications.

À Paris, inutile de détenir plusieurs biens immobiliers pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF). Avec un prix moyen au mètre carré de 11.000 euros, il suffit d’être propriétaire d’un appartement de 119 mètres carrés pour faire partie des 132.000 redevables de cet impôt. Si ce bien est votre résidence principale, vous bénéficiez d’une décote de 30%. C’est d’ailleurs la seule décote qui est gravée dans le marbre. Les autres décotes (biens mis en location, immobilier détenu en indivision, etc.) sont tolérées par l’administration, appréciables au cas par cas. Pour savoir si vous dépassez le seuil d’1,3 million d’euros, vous devez tenir compte de l’ensemble des biens immobiliers que vous possédez au 1er janvier 2020 et déduire vos dettes (principalement les emprunts et certains impôts).

La vraie difficulté consiste à retenir le juste prix du bien. C’est plus complexe à déclarer qu’un compte-titres au temps de l’ISF. Si, malgré les abattements et les dettes, vous dépassez le seuil fatidique de 1,3 million d’euros, vous n’avez pas d’autre choix que de faire une déclaration d’IFI (article 982 du CGI). Si vous approchez ce seuil, pas de panique pour autant car vous bénéficiez d’une décote qui réduit l’IFI des patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. Pour un patrimoine de 1,3 million d’euros, l’impôt à payer, après décote, est de 1.250 euros.

Certes, ce n’est pas une somme négligeable, mais mieux vaut ne pas tenter le diable. Le fisc dispose de multiples canaux pour connaître votre situation (taxe foncière, revenus fonciers déclarés, etc.). Le nombre de personnes concernées par l’IFI étant nettement inférieur à celui de l’ISF, vous avez statistiquement plus de risque d’être contrôlé. Il vous reste une solution légale pour réduire la facture à la dernière minute.

Les formalités à connaître

En donnant à un organisme philanthropique, vous déduisez de votre IFI 75% du montant versé. Ainsi, avec un don de 1.667 euros, vous gommerez 1.250 euros d’IFI. Une façon de diriger vos impôts vers une cause qui vous tient à cœur. Il existe d’autres solutions, mais il est trop tard pour en profiter en 2020. Par exemple, en donnant l’usufruit temporaire d’un bien à un enfant majeur avant la fin de l’année, vous réduirez votre IFI l’année prochaine.

Si vous déclarez pour la première fois, sachez que la déclaration d’IFI se fait en même temps que la déclaration de vos revenus, en respectant le même calendrier qui varie selon votre département de résidence. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf si vous n’avez pas Internet. N’oubliez pas de cocher sur la première page de la déclaration de revenu la case 0IF qui signale que vous déclarez en même temps votre patrimoine immobilier. L’imprimé à remplir est le 2042-IFI ou le 2042-IFI-COV si vous n’avez pas de revenus à déclarer (non-résident par exemple). N’oubliez pas de remplir les annexes (date et prix d’acquisition, lieu de situation du bien, superficie, etc.). Vous recevrez à la fin de l’été un avis d’imposition à l’IFI, distinct de votre avis d’impôt sur le revenu. La date limite de paiement et indiqué sur cet avis, généralement fixée mi-septembre.

Les délais butoirs du contrôle fiscal;

En ce qui concerne l’IFI, le fisc peut revenir sur :

– les trois dernières années pour vous contrôler, si vous avez sous-évalué votre bien immobilier. Ainsi pour la déclaration d’IFI 2020, le fisc peut remettre en cause la valeur déclarée jusqu’au 31 décembre 2023.
– les six dernières années, en l’absence de déclaration ou si vous avez oublié de déclarer un bien, ce qui porte le délai au 31 décembre 2026 pour la déclaration d’IFI 2020.
– les dix dernières années, si vous avez oublié un bien situé à l’étranger.

Les pénalités

Les barème de l’administration prévoient des intérêts de retard au taux 0,2% par mois de retard. Des pénalités s’ajoutent aux intérêts de retard. Elles sont de 10% pour un retard ou un défaut de déclaration.

La majoration peut-être porté à 40% si le contribuable est de mauvaise foi et monter à 80% en présence de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

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