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Le 3 octobre 2019, Israël est devenu le 63e pays à adhérer à l’Accord de La Haye concernant l‘enregistrement des dessins et modèles industriels. A partir du 3 janvier 2020, les citoyens et résidents israéliens qui exercent une activité commerciale dans cette juridiction pourront protéger les dessins et modèles industriels en déposant une seule demande internationale pour l’un des 88 pays membres. L’adhésion au système de La Haye n’a été rendue possible qu’après la réforme complète de la loi israélienne sur les dessins et modèles, qui est entrée en vigueur en 2018.

Tout comme le Protocole de Madrid sur les marques et le Traité de coopération en matière de brevets, le système de La Haye facilite et rend moins coûteux le processus d’obtention d’une protection internationale pour les créateurs israéliens qui souhaitent protéger leurs dessins ou modèles dans les États membres et pour les créateurs étrangers des États membres qui souhaitent protéger leurs dessins ou modèles en Israël.

Le système permet l’enregistrement international d’un maximum de 100 dessins ou modèles dans toutes les parties contractantes en déposant une seule demande internationale auprès du Bureau international de l’OMPI. Cela représente un gain de temps et d’argent considérable par rapport au dépôt d’une demande nationale individuelle. Les procédures ultérieures suivant l’enregistrement (renouvellement, cession ou modification du dossier d’enregistrement, par exemple) sont également traitées directement par l’OMPI, ce qui est également beaucoup plus économique et rapide que de traiter chaque enregistrement national séparément.

La réforme des dessins et modèles a apporté d’autres modifications importantes à la protection des dessins et modèles en Israël, notamment en prolongeant la durée de protection de 25 ans au total, moyennant le paiement de taxes de renouvellement périodiques. Il s’agit d’un changement majeur – la durée de protection en vertu de l’ancienne loi était de 15 ans seulement. En outre, la nouvelle loi prévoit une protection limitée pour les dessins ou modèles non enregistrés. Ceci est disponible pour les produits qui sont en vente ou distribués commercialement en Israël (y compris sur Internet). La durée non renouvelable des dessins ou modèles non enregistrés est de trois ans à compter de la publication, ce qui est similaire à la protection accordée aux dessins ou modèles non enregistrés en vertu du droit européen.

Dans l’ensemble, la ratification du système de La Haye aura un effet significatif sur Israël. La communauté de la haute technologie et le grand nombre de géants internationaux de la technologie qui exploitent des centres de R-D en Israël bénéficieront sans aucun doute de ce processus d’enregistrement rentable

Source : Lexology & Israël Valley

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