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Fiscalité des Professions libérales entre la France et Israel
Par Johann Habib, Avocat Franco-israélien
Vous avez toujours rê de pouvoir vivre en Israel mais de revenir en France de temps en temps pour vous réimprégner de l’ambiance de votre pays d’origine? Ou au contraire, vous etes résident francais et souhaitez développer une clientèle en Israel ? Vous avez les atouts nécessaires pour poursuivre une activité “in between” avec une partie de votre clientèle en France et le reste en Israêl?

La notion de profession libérale regroupe des activités immatérielles par défaut: elles ne sont pas des ventes, mais des prestations de service intellectuelles effectuées par des personnes physiques indépendantes: architectes, avocats, ingénieurs, médecins, dentistes, expert-comptables, conseils en entreprises ou à la personne (éducatif, pédagogique ou “coach” par exemple) et autres professions scientifique, littéraire, artistique. Ainsi, elles exigent un faible investissement de départ et permettent une certaine souplesse dans l’organisation du travail. Elles se prêtent donc bien a ces allers-retours.

Mais attention! L’activité répond a des règles spécifiques en matière de lieux et de répartition de taxation, contenues dans l’article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Israel de 1995.
le principe
Le principe est simple: Si vous etes résident d’un des deux pays, les revenus que vous tirez d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables exclusivement que dans votre pays de résidence.
Par exemple, si vous êtes résident en Israël, vous n’êtes imposable qu’en Israël.

Exceptions

Comme tout principe juridique il souffre de plusieurs exceptions:
2.1. premier cas: si vous êtes résident d’un des deux pays et disposez de façon habituelle, dans l’autre pays, d’une base fixe (un bureau par exemple) pour l’exercice de votre activité.
Dans ce cas, la fraction des revenus imputable à cette base fixe est aussi imposable dans cet autre État. les mécanismes pour éviter les doubles impositions sont évoqués ci-dessous selon le cas d’une résidence en France ou en Israel.
2.1.1. 1er exemple: vous êtes résident francais et disposez d’une base fixe en Israel: vous devez faire une déclaration en Israel et une déclaration en France. Vous paierez un impot en Israel sur les revenus imputables à cette base fixe. En France ce revenu sera pris en compte dans le calcul de votre taux d imposition sur le revenu global mais vous ne paierez pas d’impot car vous aurez droit à un crédit d’impôt égal au montant de la taxe française . Si en France le montant d’impôt correspondant à ces revenus devrait être de 1200 euros, vous aurez droit à un crédit d’impôt de 1200 du trésor public francais quelque soit le montant d’impôt payé en Israel (mais à condition que vous ayez quand meme payé un impôt en Israel).
2.1.2. 2e exemple, le cas inverse: vous êtes résident israelien, et disposez d’un bureau en France dans lequel peut se rendre notamment votre clientèle. Le travail attaché à ce bureau est aussi imposable en France. Dans ce cas l’impot francais vient en déduction de l’impôt israelien dû sur ces revenus. Cependant, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de France et l’ensemble des revenus soumis à l’impôt israélien.
Exemple chiffre: vous avez gagné 20000 euro en tout dont 3000 en France par cette activité libérale et 17000 en Israel . En France supposons que vous avez payé 1000 euro d’impôts. Supposons que votre impôt en Israel sur les 20000 euros est de 6000 euro. Le montant de l impôt francais que vous aurez droit de déduire de ces 6000 euro à payer en Israel est de 6000x(3000/20000) soit 900 euros. Le chèque que vous ferez au trésor israelien pour votre impôt sur les revenus sera donc de 6000-900 soit 5100 shekels.
2.2. Lorsque votre séjour dans l’Etat ou vous n’êtes pas résident s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État y est imposable. C’est-a-dire que si vous etes résident Israelien mais que vous passez plus de la moitié de l’année en France, vous serez imposable en France sur les revenus issus de votre activité en France. C’est le cas de certaines personnes qui ont fait ce que l’on appelle “l’alya boeing”: ils se partagent entre une activite en France et leur résidence en Israel, même s’ils n’ont pas en France de base fixe. Ils seront également imposables en Israel sur ces revenus. Le calcul de l’impot israélien est le même que celui évoqué au 2e exemple du paragraphe 2.1.2.
Dans le cas inverse: un résident français dont le séjour en Israel dépasse la moitié de l’année: il paiera en Israel l’impôt correspondant à son activité sur place. En France, il déclarera également ces revenus et aura droit à un crédit d’impôt dont le montant ne pourra excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Si vous avez payé par exemple 1000 euros d impôt en Israel sur ces revenus, et qu’en France le montant de l’impôt correspondant à ces revenus devrait etre de 1200 euros, vous ne paierez que 200 euros au trésor public français. En revanche si dans ce cas l’impôt français devrait être de 900 euros, vous ne pourrez déduire que 900 euros de votre impôt sur les revenus français.

Comme on peut le constater ces règles sont assez complexes, une absence ou une erreur de déclaration peut entrainer des conséquences juridiques (poursuites pénales) et pécuniaires (intérêts et amendes) graves ou au contraire, la non-application d’une déduction à laquelle on avait droit. Dès lors , il est préférable de faire appel à un professionnel avant de commencer son activité.

Cet article ne constitue pas et ne remplace pas une consultation juridique. Toute reproduction meme partielle est soumise à autorisation de l auteur Johann Habib, Avocat.
Copyrights : Johann HABIB
Avocat franco Israelien
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