Nov 24

ISRAELVALLEY. LE NOMBRE D'EXILES FISCAUX DE FRANCE VERS ISRAËL EST MARGINAL SELON DES STATISTIQUES OFFICIELLES. SIX PAYS CLES: SUISSE, BELGIQUE, GB, USA, MAROC, ITALIE.

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Youval Barzilaï (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Contrairement aux apparences, et selon des sources officielles en France, Israël ne fait pas partie des 6 pays clés pour un exil fiscal. Dominique Albertini pour Libération : "L’exil fiscal, mouvement de masse ou phénomène marginal ? C’est la deuxième réponse que retient une étude du syndicat Solidaires Finances publiques, appuyée sur des chiffres officiels. Selon ce document, le nombre d’expatriés fiscaux, et le coût de leur exil pour les finances publiques, seraient resté faible et stable sur la décennie écoulée.

Ainsi, en 2010, 717 particuliers redevables à l’ISF auraient quitté la France, soit 0,12% des quelque 594 000 personnes asujetties à cet impôt. Un nombre en forte augmentation par rapport à 2001, où ils étaient 384 à s’être exilés. Mais, la population de référence ayant elle-même augmenté depuis, le pourcentage de départ est resté à peu près constant. Selon le syndicat, il conviendrait même de réduire de 150 à 200 le nombre de départs en 2010, en raison de «fausses expatriations» par lesquelles des contribuables s’exonèrent d’ISF tout en continuant à vivre en France.
Le bouclir fiscal sans impact

Ce constat met en question l’impact du «bouclier fiscal», adopté en 2006 et supprimé en 2011, qui limitait le taux maximum d’imposition – jusqu’à 50% des revenus à partir de 2007. Non seulement le flux de départ n’a pas diminué après cette date, mais il a même augmenté en 2006, avant de retrouver ses valeurs habituelles au cours des années suivantes.

Dans le même temps, certes, le taux de retour des expatriés fiscaux augmentait nettement, de 26,7% en 2006 à 39,8% en 2008. Mais il était déjà de 32% en 2002. Et le rapport, qui ne fournit pas les chiffres des autres années, attribue plutôt ces retours à la crise et à la perte d’emploi d’un certain nombre d’exilés, notamment dans le domaine de la finance. Quant aux destinations de ces particuliers, la Suisse est choisie dans 16% des cas, suivie de la Belgique et du Royaume-Uni (12%), des Etats-Unis (9%), du Maroc (5%) et de l’Italie (3%)".

Depuis de nombreuses années, le nombre d’implantations d'entreprises sur le territoire israélien est en progression constante. Le champ d'application étendu du droit fiscal israélien aurait pourtant pu constituer un frein a une telle dynamique, dès lors que tout résident fiscal est systématiquement assujetti au paiement de l'impôt sur le revenu, que ses profits soient générés, issus ou simple...

Debborah Abitbol | Droit et fiscalité

L'internationalisation des échanges et les différences de régimes fiscaux entre les États ont incité les sociétés françaises à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes hors du territoire de la République. Conscient d'une menace accrue de délocalisation abusive des transferts d’actifs, le législateur français s’est borné à introduire de nouvelles mesures visant à encadrer légalemen...

Docteur Debborah Abitbol | Droit et fiscalité

En Israël, il existe des immeubles entiers dont la répartition des propriétés en lots n’a pas été faite, ou bien plusieurs maisons particulières inscrites sur la même parcelle, sans délimitation officielle de propriété. Quel est le statut de ces biens ? Comment les acheter, les vendre et les régulariser pour en assurer la pleine propriété ? 1. Le statut de Mousha en Israël : dans ce cas, c...

Yael Hagege Maruani (Avocat au barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

La loi adoptée par la Knesset (Parlement israélien) en juillet 2011 érige en infraction le fait d'appeler à un boycott contre l'État d'Israël. C'est suite à l'avènement de nombreux mouvements appelant au boycott de produits israéliens, notamment en Europe, que le gouvernement israélien a entrepris de sanctionner de tels actes lorsqu'ils viendraient à être pratiqués sur son propre territoire. Po...

Dr Debborah Abitbol (Jérusalem) | Droit et fiscalité

La Commission des finances de la Knesset a approuvé, à la majorité des voix, une augmentation de la taxe d'acquisition sur les appartements destinés à l'investissement La Commission des finances à la Knesset a approuvé, avant hier, le 22.6.2015, à la majorité des voix, la proposition de loi du Ministre des finances, Moshé Kahlon, consistant à augmenter, à partir du 24 juin 2015, une taxe d'a...

Cabinet d'Avocats Lior Pick | Droit et fiscalité

Le cabinet d'avocats KGA, représenté par François Ponthieu et François Klein, sera le 5 Juillet 2015 l'invité d'honneur à Tel Aviv de la CCIIF (Tel Aviv). Lors d'un "Business Breakfast", organisé à deux pas de la Rue Rothschild, le cabinet d'avocat sera présenté à de nombreux invités du high-tech israélien. ISRAELVALLEY PLUS. François Ponthieu, avocat au Barreau d’Israël depuis 1992 et au...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Quels sont les différents types de mandats et quelles sont leur conditions de validité ? 1. La procuration simple, générale ou spécifique : Vous pouvez établir un tel mandat, permettant à quelqu’un de vous engager, et de signer tout type de document à votre pla...

Yaël Hagege Maruani | Droit et fiscalité

La Cour suprême de Washington a accordé une victoire aux organisations pro-israéliennes contre l’organisation BDS qui milite pour le boycott des produits israéliens. Cinq plaignants pro-israéliens, aidés de l’association StandWithUs, avaient porté plainte contre une petite chaîne de supermarchés de Washington, Olympia Co-Op, qui avait annoncé qu’elle ne vendrait plus aucun produit israélien....

Shraga Blum (Leptithebdo) | Droit et fiscalité

Depuis fin 2008, et à l'occasion des 60 ans de l'Etat d'Israël, la Knesset a entériné une réforme d'envergure relative au traitement fiscal des nouveaux immigrants et des israéliens désireux de s'établir en Israël. Cette réforme a pour but principal d'encourager l'immigration en Israël des personnes ayant des revenus élevés et susceptibles d'investir en Israël. Cette réforme se caractérise par ...

Michael Journo | Droit et fiscalité

On n’utilise pas le mot Champagne impunément. Il y a derrière un terroir, un patrimoine, un savoir-faire, une identité. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) est là pour monter au front judiciaire, partout dans le monde, où l’appellation d’origine contrôlée serait bafouée. Le 19 mai, le CIVC a emporté une victoire en Israël. Le tribunal du district de Tel Aviv, par la voie du ...

Lemonde.fr | Droit et fiscalité

REPORTAGE. CAREER CENTER CCIIF (TEL AVIV). Lors de la conférence spéciale qui a eu lieu hier soir sur "Le contrat de travail israélien expliqué aux Français", Maître Daphné Djian Abouzaglo a présenté, dans les locaux de la Banque Discount à Tel Aviv, le droit du travail israélien, soulevant beaucoup de questions et d'intérêts de la part des participants. Maître Djian a commencé son exposé en ex...

Magali Allouche (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Que vous soyez avant ou pendant le mariage, il est conseillé dans la plupart des cas en Israël de signer un contrat de mariage, afin de prévoir la répartition du patrimoine du couple en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès). 1.Le régime légal : si vous n’avez pas fait de contrat, la loi prévoit pour les couples mariés depuis 1973 une sorte de participation aux acquêts, par laquel...

Yaël Hagege Maruani (Avocat au Barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

Le 11 Mai 2015, se tiendra une rencontre sur le contrat de travail israélien pour le public français, à la Israel Dicount Bank à Tel Aviv, organisée par le Career Center, nouveau service de la Chambre de Commerce France-Israël. Pour s'inscrire contactez Raphaël Levin 058-4403594 ou raphael@cciif.org LE PLUS ISRAEL VALLEY L'embauche se traduit par l'établissement d'un contrat (« Hozé ») ...

Talia Blum (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

L' un des ordres du jour du futur ministre des finances, Mr Kahlon Moshe, est l'entrée en vigueur de l'imposition de la taxe foncière en Israël. Lors de l'une des ses interview qui s'est déroulée pendant sa campagne électorale, Kahlon a affirmé qu'il optera pour l'imposition de la taxe sur l'héritage. Selon ses dires, l'imposition concernera les héritages qui s'élèveront à plus de 10 million...

Lior Pick Adv. (CPA) and Shiri Weiss, Adv | Droit et fiscalité

En Israël, il n’existe pas de distinction entre le droit civil et le droit commercial: une seule et même législation de droit commun s’applique à tous les contrats, quels qu’ils soient. Ainsi, les contrats commerciaux sont régis par la loi générale sur les contrats de 1973 et la loi relative au recours en cas de violation des contrats de 1970. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité