Oct 31

ISRAELVALLEY. ARGUMENT DE CAMPAGNE ELECTORALE? EN ISRAËL, LES RECETTES FISCALES SONT PARMI LES PLUS BASSES DES PAYS OCCIDENTAUX: la charge fiscale a baissé fortement depuis 2007.

Authors picture

Jacques Bendelac, à Jérusalem | Droit et fiscalité

Headline image

RAPPORT DE L’OCDE – Alors que la campagne électorale en Israël va certainement aborder les grands thèmes de politique économique, un nouveau rapport international apporte sa contribution au débat public: hier, l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), basée à Paris, a publié la dernière édition de sa publication annuelle consacrée aux “Statistiques des recettes publiques”. Cette comparaison internationale jette une nouvelle lumière sur la baisse de la fiscalité en Israël, mesure qui constitue un des piliers de la politique économique du gouvernement israélien depuis quelques années.

En 2011, les recettes fiscales représentaient 32,6% du produit intérieur brut (PIB) en Israël, contre 34% pour la moyenne des pays de l’OCDE. Si certains pays, comme la France, la République tchèque, l’Allemagne et le Chili, ont enregistré les hausses les plus fortes de leur charge fiscale l’an passé, celle-ci est restée quasiment stable en Israël au cours des deux dernières années.

En Israël, les recettes fiscales ont fortement diminué depuis 2007

Malgré le léger redressement des recettes fiscales observé en Israël entre 2010 et 2011, l’OCDE constate une forte baisse depuis quatre ans: par rapport à 2007 (c’est-à-dire avant la crise financière internationale), les ratios de la charge fiscale (recettes fiscales/PIB) observés en 2011 étaient toujours inférieurs de plus de 3 points dans quatre pays: Israël, l’Espagne, la Grèce et la Hongrie.

Autrement dit, la politique fiscale israélienne a été semblable à celle des pays européens qui ont été les plus touchés par la crise financière et la récession – notamment la Grèce, et l’Espagne: on y a observé une forte baisse des recettes fiscales en 2008 et 2009, suivie d’un léger redressement depuis. Or, Israël a évité la crise économique et son endettement reste modéré. La baisse de la fiscalité n’est donc le résultat de la récession comme dans les pays européens; c’est un choix politique qui se caractérise par la baisse de dépenses publiques et le rétrécissement de l’Etat. Ainsi, l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont le plus contribué à la baisse des recettes fiscales.

Dans les pays de l’OCDE, les recettes fiscales progressent lentement

Le rapport de l’OCDE constate qu’en 2011, l’augmentation des recettes fiscales en proportion du PIB s’est poursuivie dans la plupart des pays de l’OCDE, contrastant ainsi avec la baisse enregistrée en 2008 et 2009, au début de la crise: les recettes fiscales encaissées par les pays de l’OCDE représentent 34,0% du PIB en 2011, contre 33,8% en 2010. Ce ratio reste néanmoins bien inférieur à celui de 2007, année record durant laquelle il était en moyenne de 35,1%.

Si de nombreux pays occidentaux ont enregistré les fortes hausses du ratio fiscal en 2010 et 2011, l’OCDE l’explique par un ensemble de facteurs: « sous l’effet de la progressivité du barème de l’impôt, la reprise économique a entraîné une progression des recettes fiscales plus rapide que le PIB, tandis que de nombreux pays relevaient leurs taux d’imposition et/ou élargissaient leur assiette. En 2008 et 2009, la baisse des ratios reflétait la gravité de la récession et le fait que certains pays ont réagi en réduisant leurs taux d’imposition ».

Jacques Bendelac (Jérusalem)

Depuis de nombreuses années, le nombre d’implantations d'entreprises sur le territoire israélien est en progression constante. Le champ d'application étendu du droit fiscal israélien aurait pourtant pu constituer un frein a une telle dynamique, dès lors que tout résident fiscal est systématiquement assujetti au paiement de l'impôt sur le revenu, que ses profits soient générés, issus ou simple...

Debborah Abitbol | Droit et fiscalité

L'internationalisation des échanges et les différences de régimes fiscaux entre les États ont incité les sociétés françaises à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes hors du territoire de la République. Conscient d'une menace accrue de délocalisation abusive des transferts d’actifs, le législateur français s’est borné à introduire de nouvelles mesures visant à encadrer légalemen...

Docteur Debborah Abitbol | Droit et fiscalité

En Israël, il existe des immeubles entiers dont la répartition des propriétés en lots n’a pas été faite, ou bien plusieurs maisons particulières inscrites sur la même parcelle, sans délimitation officielle de propriété. Quel est le statut de ces biens ? Comment les acheter, les vendre et les régulariser pour en assurer la pleine propriété ? 1. Le statut de Mousha en Israël : dans ce cas, c...

Yael Hagege Maruani (Avocat au barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

La loi adoptée par la Knesset (Parlement israélien) en juillet 2011 érige en infraction le fait d'appeler à un boycott contre l'État d'Israël. C'est suite à l'avènement de nombreux mouvements appelant au boycott de produits israéliens, notamment en Europe, que le gouvernement israélien a entrepris de sanctionner de tels actes lorsqu'ils viendraient à être pratiqués sur son propre territoire. Po...

Dr Debborah Abitbol (Jérusalem) | Droit et fiscalité

La Commission des finances de la Knesset a approuvé, à la majorité des voix, une augmentation de la taxe d'acquisition sur les appartements destinés à l'investissement La Commission des finances à la Knesset a approuvé, avant hier, le 22.6.2015, à la majorité des voix, la proposition de loi du Ministre des finances, Moshé Kahlon, consistant à augmenter, à partir du 24 juin 2015, une taxe d'a...

Cabinet d'Avocats Lior Pick | Droit et fiscalité

Le cabinet d'avocats KGA, représenté par François Ponthieu et François Klein, sera le 5 Juillet 2015 l'invité d'honneur à Tel Aviv de la CCIIF (Tel Aviv). Lors d'un "Business Breakfast", organisé à deux pas de la Rue Rothschild, le cabinet d'avocat sera présenté à de nombreux invités du high-tech israélien. ISRAELVALLEY PLUS. François Ponthieu, avocat au Barreau d’Israël depuis 1992 et au...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Quels sont les différents types de mandats et quelles sont leur conditions de validité ? 1. La procuration simple, générale ou spécifique : Vous pouvez établir un tel mandat, permettant à quelqu’un de vous engager, et de signer tout type de document à votre pla...

Yaël Hagege Maruani | Droit et fiscalité

La Cour suprême de Washington a accordé une victoire aux organisations pro-israéliennes contre l’organisation BDS qui milite pour le boycott des produits israéliens. Cinq plaignants pro-israéliens, aidés de l’association StandWithUs, avaient porté plainte contre une petite chaîne de supermarchés de Washington, Olympia Co-Op, qui avait annoncé qu’elle ne vendrait plus aucun produit israélien....

Shraga Blum (Leptithebdo) | Droit et fiscalité

Depuis fin 2008, et à l'occasion des 60 ans de l'Etat d'Israël, la Knesset a entériné une réforme d'envergure relative au traitement fiscal des nouveaux immigrants et des israéliens désireux de s'établir en Israël. Cette réforme a pour but principal d'encourager l'immigration en Israël des personnes ayant des revenus élevés et susceptibles d'investir en Israël. Cette réforme se caractérise par ...

Michael Journo | Droit et fiscalité

On n’utilise pas le mot Champagne impunément. Il y a derrière un terroir, un patrimoine, un savoir-faire, une identité. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) est là pour monter au front judiciaire, partout dans le monde, où l’appellation d’origine contrôlée serait bafouée. Le 19 mai, le CIVC a emporté une victoire en Israël. Le tribunal du district de Tel Aviv, par la voie du ...

Lemonde.fr | Droit et fiscalité

REPORTAGE. CAREER CENTER CCIIF (TEL AVIV). Lors de la conférence spéciale qui a eu lieu hier soir sur "Le contrat de travail israélien expliqué aux Français", Maître Daphné Djian Abouzaglo a présenté, dans les locaux de la Banque Discount à Tel Aviv, le droit du travail israélien, soulevant beaucoup de questions et d'intérêts de la part des participants. Maître Djian a commencé son exposé en ex...

Magali Allouche (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Que vous soyez avant ou pendant le mariage, il est conseillé dans la plupart des cas en Israël de signer un contrat de mariage, afin de prévoir la répartition du patrimoine du couple en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès). 1.Le régime légal : si vous n’avez pas fait de contrat, la loi prévoit pour les couples mariés depuis 1973 une sorte de participation aux acquêts, par laquel...

Yaël Hagege Maruani (Avocat au Barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

Le 11 Mai 2015, se tiendra une rencontre sur le contrat de travail israélien pour le public français, à la Israel Dicount Bank à Tel Aviv, organisée par le Career Center, nouveau service de la Chambre de Commerce France-Israël. Pour s'inscrire contactez Raphaël Levin 058-4403594 ou raphael@cciif.org LE PLUS ISRAEL VALLEY L'embauche se traduit par l'établissement d'un contrat (« Hozé ») ...

Talia Blum (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

L' un des ordres du jour du futur ministre des finances, Mr Kahlon Moshe, est l'entrée en vigueur de l'imposition de la taxe foncière en Israël. Lors de l'une des ses interview qui s'est déroulée pendant sa campagne électorale, Kahlon a affirmé qu'il optera pour l'imposition de la taxe sur l'héritage. Selon ses dires, l'imposition concernera les héritages qui s'élèveront à plus de 10 million...

Lior Pick Adv. (CPA) and Shiri Weiss, Adv | Droit et fiscalité

En Israël, il n’existe pas de distinction entre le droit civil et le droit commercial: une seule et même législation de droit commun s’applique à tous les contrats, quels qu’ils soient. Ainsi, les contrats commerciaux sont régis par la loi générale sur les contrats de 1973 et la loi relative au recours en cas de violation des contrats de 1970. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité