Jul 22

ISRAELVALLEY - En France, sans surprise, la hausse des impôts est en marche. Le nouveau gouvernement a annoncé comme il l'avait prévu, une série d'augmentations fiscales.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Le nouveau gouvernement a annoncé comme il l’avait prévu, une série d’augmentations fiscales pour les particuliers et les entreprises dans le budget rectificatif 2012. Le nouveau Président a été élu en Mai sur un projet d’augmentation d’impôts pour les français censé réduire la dette publique de 10 milliards d’Euros cette année, et de 33 milliards d’Euros supplémentaires en 2013.

La victoire électorale a été suivie le mois dernier par les élections législatives lors desquelles les socialistes ont gagné une majorité confortable. Aujourd’hui le Gouvernement commence donc à mettre en place les mesures fiscales qu’il a promises. Tout d’abord, les contribuables aisés vont être fortement touchés par les projets fiscaux du nouveau Président français.

Dans le budget rectificatif de 2012, le Président a annoncé une contribution exceptionnelle à l’ISF pour les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune ayant plus de 1,3 million d’Euros de patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus rentable du budget rectificatif, qui permettrait de réaliser des recettes supplémentaires de 2,3 milliards d’euros, et rendra les redevables à l’ISF nettement perdants.

Autre mesure touchant les individuels, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations seront également augmentés. Hollande prévoit en effet un abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159 325 euros actuellement.

Cependant, la mesure très redoutée du nouveau taux de 75% d’impôt sur le revenu pour les revenus dépassant 1 million d’Euro ne sera pas adoptée avant le budget 2013: un an de répit pour les hauts revenus.

Toutefois, le Gouvernement Français a annoncé la mise en place d’un nouvel impôt pesant sur les propriétaires étrangers de résidence de vacances de France qui seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu locatif de ces biens immobiliers sera augmenté de 20 à 35,5%.

D’après le gouvernement français, cette mesure devrait toucher environ 60 000 propriétés. De plus, à partir du mois prochain, un impôt sur les plus-values de 34,5% s’appliquera sur la vente, au lieu de 19% actuels.

Pour les sociétés, la note va s’avérer également salée puisque l’impôt sur les dividendes sera augmenté de 3%, dans le but d’encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

L’impôt sur les opérations financières sera doublé à 0,2% du montant des transactions effectuées et l’impôt sur les stock-options et sur les distributions d’actions sera également revu à la hausse: les sociétés émettrices devront payer 30% au lieu des 14% actuels et les bénéficiaires de l’émission 10% au lieu des 8% actuels.

Enfin, les contribuables qui possèdent des sociétés françaises vont sans doute être d’avantage surveillés: en cas de transfert de bénéfices de la société française vers un pays à fiscalité privilégiée, l’obligation incombera désormais à la société française de démontrer que ses filiales se trouvant dans un paradis fiscal ont une réelle activité économique. La notion de “substance” prendra donc de plus en plus d’importance et les sociétés devront faire preuve de prudence dans leurs rapports avec les destinations fiscales privilégiées.

Maitre Lior Pick

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv, ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com
Site: www.pick-law.com/index.php?lang=fr

En vertu du Protocole de Paris de 1994, Israël devait percevoir des taxes pour le compte de l’Autorité palestinienne (des droits d’importation, une taxe sur la valeur ajoutée et d’autres revenus qui constituent plus de 66% des recettes publiques totales) et les remettre tous les mois. La Banque mondiale a déclaré que ces dispositions ne sont pas systématiquement appliquées, conduisant à "une...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

1. Le fisc israélien a annoncé lundi que la TVA serait appliquée sur les ventes locales des grandes entreprises internet, un changement qui pourrait affecter des géants multinationaux comme Google et Facebook. Avant cette nouvelle directive, le revenu des ventes d'une entreprise n'était taxé que sur la production locale. Mais avec la hausse du commerce en ligne, le fisc estime désormais qu'une ...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

L‘Etat d‘Israël a signé, le 24 novembre 2015, la convention de l‘OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le but premier étant, à terme, l‘instauration d‘une coopération mondiale dans l‘échange automatique d‘informations. Rien ne peut encore être affirmé de manière ferme concernant la mise en œuvre par l'Etat d'Israël de la levée totale du secret bancaire et d...

Cabinet Lior Pick | Droit et fiscalité

« Les loups de Tel-Aviv ». C'est le titre évocateur d'une enquête publiée le mois dernier dans les colonnes du « Times of Israël », pour dénoncer « la fraude généralisée » dans le secteur des options binaires (produit qui permet de parier à la hausse ou à la baisse) et du Forex (le marché des devises monétaires). Un sujet qui mobilise de plus en plus les autorités françaises et israéliennes. ...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

L'alyah ou la montée des juifs de France vers Israël constitue un changement radical de vie notamment en matière de fiscalité, c'est pourquoi il vous faut connaitre vos droits. En effet, le gouvernement israélien entend aider les nouveaux arrivants c'est pourquoi il est indispensable de déterminer son éligibilité. Qui peut être un nouvel immigrant? La législation israélienne a entend...

Cabinet Lior Pick & Co | Droit et fiscalité

Vous devez hériter d’un bien en Israël et vous vous interrogez sur la procédure à mettre en place. Ces quelques conseils pourront vous aider à comprendra la marche à suivre. 1. A qui faut-il s’adresser ? En Israël, ce n’est pas un notaire comme en France qui vous délivrera un acte de notoriété, ou une preuve de votre qualité d’héritier, mais c’est le Tribunal lui-même. Seul ou représenté...

Maitre Yael Hagege Maruani | Droit et fiscalité

Aryé Makhlouf Dery (né en 1959 à Meknès (Maroc), était l'ex-ministre de l’Économie et ministre du Développement du Néguev et de la Galilée, au sein du quatrième gouvernement de Benyamin Netanyahou. Il est actuellement Ministre de l'Intérieur. La radio israélienne a annoncé ce matin que des nouveaux ennuis judiciaires concernent le Ministre. Selon i24News : "Arieh Deri, ainsi qu'un un autre ...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

Non au boycott d'Israël, de ses produits comme de toute forme d'échanges. La majorité municipale toulousaine a souhaité dire fermement son opposition au mouvement de boycott, et notamment aux actions du groupe BDS, Boycott, Désinvestissement, Sanctions, en faisant voter un vœu lors du conseil municipal. À la suite des condamnations formulées par le Premier ministre Manuel Valls, jugeant ce m...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Le marché florissant de l’investissement immobilier en Israël est actuellement prétexte à de nombreuses réformes fiscales, particulièrement concernant les biens d’habitations et les transactions entre particuliers. Historiquement exclus des politiques d’encouragement fiscal, les biens commerciaux offriraient-il pourtant, dans certains cas, des perspectives d’investissement intéressantes? La...

Me Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Le contrat de capitalisation ou d’assurance vie luxembourgeois tient un rôle très important dans le cadre de l’optimisation de la gestion du patrimoine d’une personne physique ou d’une société patrimoniale. Les caractéristiques principales du contrat luxembourgeois peuvent se décliner en trois parties: - Protection de l’épargnant (super privilège et mécanisme de séparation des avoirs), -...

Par Cabinet Abitbol & Associés | Droit et fiscalité

Herez Israël ; "Comment organiser et gérer son patrimoine financier au moment de son installation en Israël ? Pour les familles françaises habituées aux services des standards européens cette question est souvent source d’inquiétude et de déception. A la différence de leurs homologues français, depuis la réforme des marchés de capitaux de 2006, les banques Israéliennes ont appliqué une sépar...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Un salarié sur deux ne paie pas d’impôt sur le revenu en Israël. En revanche, 20% des Israéliens les plus riches paient 94% de l’impôt sur le revenu. Pas besoin d’un rapport éloquent de l’OCDE pour se rendre à l’évidence : les revenus de la majorité des Israéliens sont tellement faibles que moins d’un salarié sur deux s’acquitte de l’impôt sur le revenu. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ...

Jacques Bendelac | Droit et fiscalité

Une dernière opportunité prolongée… Depuis l‘Amendement 132 de l‘ordonnance israélienne sur l‘impôt sur le revenu en vigueur le 1er janvier 2003, le système fiscal israélien est devenu personnel, et non plus territorial. En ce sens, toute personne physique ou morale étant, au sens de la loi, résident israélien, sera imposable en Israël sur la totalité de ses revenus, peu importe que leur so...

Lior Pick | Droit et fiscalité

Les enquêteurs de la brigade des stupéfiants ont interpellé un touriste français lors d’un contrôle de routine à l’aéroport d’Ovda à Eilat. Le voyageur avait dissimulé 20 grammes de haschisch dans ses vêtements. Le vol Paris-Ovda venait d’atterrir en début de semaine près d’Eilat et les passagers venaient de récupérer leurs bagages. Une patrouille de la brigade anti-drogue a alors fait circu...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Le BDS en Europe va t-il encaisser un KO technique ? Une hirondelle n'annonce pas le printemps. Une information circule dans tous les sites pro-israéliens. La branche allemande du mouvement BDS pourrait être forcée d’abandonner le compte en banque qu’elle utilise pour récolter des fonds. La banque en question est DAB (une filiale de BNP Paribas) selon un article du Jerusalem Post. Selon un ...

Ilan Rosenthal (Tel Aviv) | Droit et fiscalité