Jul 22

ISRAELVALLEY - En France, sans surprise, la hausse des impôts est en marche. Le nouveau gouvernement a annoncé comme il l'avait prévu, une série d'augmentations fiscales.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Le nouveau gouvernement a annoncé comme il l’avait prévu, une série d’augmentations fiscales pour les particuliers et les entreprises dans le budget rectificatif 2012. Le nouveau Président a été élu en Mai sur un projet d’augmentation d’impôts pour les français censé réduire la dette publique de 10 milliards d’Euros cette année, et de 33 milliards d’Euros supplémentaires en 2013.

La victoire électorale a été suivie le mois dernier par les élections législatives lors desquelles les socialistes ont gagné une majorité confortable. Aujourd’hui le Gouvernement commence donc à mettre en place les mesures fiscales qu’il a promises. Tout d’abord, les contribuables aisés vont être fortement touchés par les projets fiscaux du nouveau Président français.

Dans le budget rectificatif de 2012, le Président a annoncé une contribution exceptionnelle à l’ISF pour les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune ayant plus de 1,3 million d’Euros de patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus rentable du budget rectificatif, qui permettrait de réaliser des recettes supplémentaires de 2,3 milliards d’euros, et rendra les redevables à l’ISF nettement perdants.

Autre mesure touchant les individuels, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations seront également augmentés. Hollande prévoit en effet un abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159 325 euros actuellement.

Cependant, la mesure très redoutée du nouveau taux de 75% d’impôt sur le revenu pour les revenus dépassant 1 million d’Euro ne sera pas adoptée avant le budget 2013: un an de répit pour les hauts revenus.

Toutefois, le Gouvernement Français a annoncé la mise en place d’un nouvel impôt pesant sur les propriétaires étrangers de résidence de vacances de France qui seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu locatif de ces biens immobiliers sera augmenté de 20 à 35,5%.

D’après le gouvernement français, cette mesure devrait toucher environ 60 000 propriétés. De plus, à partir du mois prochain, un impôt sur les plus-values de 34,5% s’appliquera sur la vente, au lieu de 19% actuels.

Pour les sociétés, la note va s’avérer également salée puisque l’impôt sur les dividendes sera augmenté de 3%, dans le but d’encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

L’impôt sur les opérations financières sera doublé à 0,2% du montant des transactions effectuées et l’impôt sur les stock-options et sur les distributions d’actions sera également revu à la hausse: les sociétés émettrices devront payer 30% au lieu des 14% actuels et les bénéficiaires de l’émission 10% au lieu des 8% actuels.

Enfin, les contribuables qui possèdent des sociétés françaises vont sans doute être d’avantage surveillés: en cas de transfert de bénéfices de la société française vers un pays à fiscalité privilégiée, l’obligation incombera désormais à la société française de démontrer que ses filiales se trouvant dans un paradis fiscal ont une réelle activité économique. La notion de “substance” prendra donc de plus en plus d’importance et les sociétés devront faire preuve de prudence dans leurs rapports avec les destinations fiscales privilégiées.

Maitre Lior Pick

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv, ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com
Site: www.pick-law.com/index.php?lang=fr

L’Autorité des taxes ne plaisante plus. Après une enquête entamée sur les réseaux sociaux et les sites de petites annonces comme Yad2, elle est arrivée à la conclusion que 30% des propriétaires de la région du Sharon ne payent pas de taxes sur leurs biens locatifs. En Israël, les sommes perçues grâce à la location doivent être signalées au Trésor. Beaucoup seraient donc no...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

La compagnie pétrolière Trans-Asiatic, contrôlée par Israël, a perdu en appel de la décision d’arbitrage l’obligeant à rembourser une dette de 1,2 milliards de dollars à la société nationale iranienne de pétrole. La Cour suprême de Lausanne a aussi jugé le 27 juin dernier que Trans-Asiatic devait payer 250 000 francs suisses (environ un million de shekels) aux iraniens, aupa...

Nathan Sarel (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Vous êtes propriétaire d'appartements en Israël, cette nouvelle réforme initiée par le Ministre de l'Economie avec à la clé une nouvelle taxe vous intéresse. Elle intègre une pointe de ce que l'on appelle en France l'ISF et l'impôt foncier. C’est officiel, à partir de janvier 2017, un impôt basé sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens entrera en vigueur. ...

Emmanuel Charbit | Droit et fiscalité

"L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’autorité des titres française, a interdit à 24Option, une grande entreprise ayant des bureaux à Ramat Gan, d’opérer en France. Depuis lundi, la compagnie, qui est régulée à Chypre sous le nom de Rodeler Ltd. et agit depuis Israël sous le nom de Betamedia, n’a pas le droit de solliciter des clients vivant en territoires français". (...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

Le Parlement israélien a annoncé avoir abaissé de 14 à 12 ans l'âge minimum pour emprisonner l'auteur d'un acte terroriste grave, dans un contexte d'attaques anti-israéliennes répétées de la part de jeunes Palestiniens. Une nouvelle loi «permettra aux autorités d'emprisonner un mineur reconnu coupable d'un crime grave comme un meurtre, une tentative de meurtre ou un homicide, mêm...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

Selon Globes, le point majeur de ce plan résiderait dans une réduction des impôts sur le revenu et sur les sociétés. Les réductions devraient être appliquées aux revenus mensuels jusqu’à 12000 ou 13000 shekels. L’objectif est de soulager du fardeau fiscal les bas et moyens revenus. Si ces mesures sont encore en discussion et qu’aucune décision n’est définitive, Moshe Kahl...

Nathan Sarel (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

*La loi augmentant le nombre de jours minimum de congés payés en Israël, de 10 à 12 par an, est désormais entrée partiellement en application. Les travailleurs israéliens bénéficient depuis le début du mois d’un jour supplémentaire, le second sera effectif à partir de janvier 2017. Proposée et défendue à la Knesset par la députée Rachel Azaria, du parti de centre-droit Kul...

Nathan Sarel (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Lawgeex a pour ambition d’amener les professions juridiques dans le XXIème siècle, de la même manière qu’Uber a transformé le secteur des transports. Pour Noory Bechor, fondateur et président de cette société, “Les services juridiques sont la deuxième industrie de service la plus importante aux États-Unis, derrière les services de santé. Le secteur pèse près de 400 milliards...

Nathan Driot | Droit et fiscalité

Israël a pour la première fois obtenu la présidence d'une des six commissions spécialisées de l'Assemblée générale de l'ONU, au grand dam des pays arabes et des Palestiniens. Dans le cadre du renouvellement des instances de l'Assemblée en prévision de sa 71ème session, qui commence en septembre, l'ambassadeur israélien Danny Danon a été élu à la présidence de la sixième com...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

Vous possédez un appartement en Israël et désirez le louer ? Sachez que des taxes sont applicables aux loyers, mais qu’il existe également des cas d’exemption. Les conseils qui suivent vous éclaireront sur les conditions de cette imposition. 1. Qui est imposable ? Que vous soyez résident en Israël ou non résident, Israélien ou étranger, la location d’un bien immobilier ...

Yaël Hagege Maruani | Droit et fiscalité

La convention fiscale internationale signée entre la France et Israël du 31 juillet 1995 comporte une clause d’échange de renseignements incluent la levée du secret bancaire. Le principe posé par cette clause est donc l’inopposabilité de principe du secret bancaire. Un État ne peut donc refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une...

IsraelValley | Droit et fiscalité

La Deuxième chaîne a annoncé que le ministre des Affaires sociales Haim Katz (Likud) faisait l’objet d’une enquête pour irrégularités financières. Selon la Dixième chaîne, l’Autorité des titres israélienne enquête sur le ministre pour des présomptions de délit d’initié. La publication du nom du ministre faisait auparavant l’objet d’un ordre de silence. (Times of Israe...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

Environ 11,5 millions de fichiers retraçant la création de près de 215 000 structures offshores souvent opaques depuis 1977 au Panama, accompagnés d‘informations précises telles que les dates de création, dissolutions et identités complètes des créateurs et actionnaires, sont entre les mains du ICIJ (regroupement de plus de 100 rédactions dans 76 pays). D'après les prem...

Adv. Lior Pick | Droit et fiscalité

En vertu du Protocole de Paris de 1994, Israël devait percevoir des taxes pour le compte de l’Autorité palestinienne (des droits d’importation, une taxe sur la valeur ajoutée et d’autres revenus qui constituent plus de 66% des recettes publiques totales) et les remettre tous les mois. La Banque mondiale a déclaré que ces dispositions ne sont pas systématiquement appliquées, cond...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité

1. Le fisc israélien a annoncé lundi que la TVA serait appliquée sur les ventes locales des grandes entreprises internet, un changement qui pourrait affecter des géants multinationaux comme Google et Facebook. Avant cette nouvelle directive, le revenu des ventes d'une entreprise n'était taxé que sur la production locale. Mais avec la hausse du commerce en ligne, le fisc estime désormais ...

IsraelValley Plus | Droit et fiscalité