Jul 11

ISRAELVALLEY - NOUVELLE APPROCHE DES AUTORITÉS FISCALES ISRAÉLIENNES: La déclaration volontaire anonyme. Par Maître Lior Pick, avocat et expert comptable.

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Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

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Nous avons publié il y a un mois un article sur la possibilité donnée par l’administration fiscale israélienne aux israéliens qui détiennent des actifs à l’étranger qui n’ont jusqu’à présent pas été déclarés, de faire une “déclaration volontaire” qui leur accorderait une immunité contre des procédures pénales.

Mais cette option offerte aux contribuables israéliens a finalement connu un assez faible succès. En effet, cette procédure comportait un inconvénient important qui a freiné les contribuables: le contribuable devait, dans la demande initiale qu’il adressait à l’administration fiscale, fournir tous les détails incluant son nom, son adresse, etc.

Les autorités fiscales ont donc réagi et modifié cette procédure afin de parvenir à une exposition de la propriété et des fonds détenus hors d’Israël et non déclarés.
Aujourd’hui, le 26 Juin 2012, les autorités fiscales israéliennes ont donc étendu le délai pour la demande d’amnistie par la déclaration volontaire des revenus non déclarés provenant d’une source non-israélienne du 30 juin 2012 au 27 septembre 2012.

Mais plus encore, les autorités fiscales permettent à partir d’aujourd’hui jusqu’à fin Septembre 2012 d’effectuer une déclaration anonyme du montant des revenus non déclarés en vue de la déclaration volontaire.

Il s’agit d’une mesure incroyablement favorable puisque dans le cas où l’autorité fiscale israélienne refuserait d’accepter la demande de déclaration volontaire ou proposerait de payer un montant d’impôt trop élevé, le contribuable pourrait reculer, ne fournir aucun détail et choisir de ne finalement pas effectuer cette déclaration.

Pour tous les contribuables israéliens qui reçoivent des revenus non déclarés de l’étranger, il semble donc que ce soit le moment de profiter de la déclaration volontaire anonyme offerte aujourd’hui par l’administration fiscale israélienne.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Maitre Lior Pick.

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