Jun 27

ISRAELVALLEY - NOUVELLE APPROCHE DES AUTORITÉS FISCALES ISRAÉLIENNES: La déclaration volontaire anonyme. Par Maître Lior Pick, avocat et expert comptable.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Nous avons publié il y a un mois un article sur la possibilité donnée par l’administration fiscale israélienne aux israéliens qui détiennent des actifs à l’étranger qui n’ont jusqu’à présent pas été déclarés, de faire une “déclaration volontaire” qui leur accorderait une immunité contre des procédures pénales.

Mais cette option offerte aux contribuables israéliens a finalement connu un assez faible succès. En effet, cette procédure comportait un inconvénient important qui a freiné les contribuables: le contribuable devait, dans la demande initiale qu’il adressait à l’administration fiscale, fournir tous les détails incluant son nom, son adresse, etc.

Les autorités fiscales ont donc réagi et modifié cette procédure afin de parvenir à une exposition de la propriété et des fonds détenus hors d’Israël et non déclarés.
Aujourd’hui, le 26 Juin 2012, les autorités fiscales israéliennes ont donc étendu le délai pour la demande d’amnistie par la déclaration volontaire des revenus non déclarés provenant d’une source non-israélienne du 30 juin 2012 au 27 septembre 2012.

Mais plus encore, les autorités fiscales permettent à partir d’aujourd’hui jusqu’à fin Septembre 2012 d’effectuer une déclaration anonyme du montant des revenus non déclarés en vue de la déclaration volontaire.

Il s’agit d’une mesure incroyablement favorable puisque dans le cas où l’autorité fiscale israélienne refuserait d’accepter la demande de déclaration volontaire ou proposerait de payer un montant d’impôt trop élevé, le contribuable pourrait reculer, ne fournir aucun détail et choisir de ne finalement pas effectuer cette déclaration.

Pour tous les contribuables israéliens qui reçoivent des revenus non déclarés de l’étranger, il semble donc que ce soit le moment de profiter de la déclaration volontaire anonyme offerte aujourd’hui par l’administration fiscale israélienne.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Maitre Lior Pick.

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv,
ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com

Le divorce d’un couple soulève plusieurs questions notamment quant à la séparation des biens du couple, l’existence éventuelle d’un contrat de mariage, la compétence juridictionnelle, la procédure de divorce… Ces questions se posent d’autant plus lorsque le couple en question est un couple d’Olim Hadashim (nouveaux immigrants) qui divorce en Israël. Le contrat de mariage ...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Fait rarissime pour une banque à Tel Aviv. Le patron de Deutsche Bank Israel a été arrêté "pour avoir trafiqué sur la TVA à payer" (les faits seront jugés prochainement). Il a été libéré plus tard. Deutsche Bank, est la plus importante banque allemande. Elle est fondée en 1870 et basée aujourd'hui à Francfort-sur-le-Main. Elle est 8e en Europe par sa capitalisation en 2011. Banqu...

Eyal Koren | Droit et fiscalité

Comptes bancaires en Israël: vers la régularisation spontanée ou obligatoire des comptes non-déclarés détenus par des résidents étrangers – Entrée en vigueur de la réforme à partir du 1er janvier 2017 Par Docteur Debborah Abitbol Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique act...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

L’Alyah de France propage ses effets même dans les décisions des Tribunaux des affaires familiales en Israël. Le 10 octobre 2016, un verdict a été rendu au Tribunal des affaires familiales de Tel Aviv. Dans cette affaire, un couple de nouveaux immigrants de France, arrivés en 2012, avait conclu en 2010, avant leur mariage en France un contrat établissant la séparation de biens, à ...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Comptes bancaires en Israël: vers la régularisation spontanée ou obligatoire des comptes non-déclarés détenus par des résidents étrangers – Entrée en vigueur de la réforme à partir du 1er janvier 2017. 
Par Docteur Debborah Abitbol Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Ça y'est, c'est voté : les pharmaciens ayant plus de 3 ans d’expérience dans leur pays d'origine sont exemptés d'examen d’équivalence ! La Knesset a voté cet après-midi en seconde et troisième lecture de le correctif de la loi des pharmaciens. Ce correctif concerne les pharmaciens ayant une expérience de plus de 3 ans dans leur pays d'origine (durant les 4 années précédant...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Le procès du soldat israélien reconnu coupable du meurtre d'un Palestinien blessé a pris en Israël une dimension symbolique et surtout politique. À Tel-Aviv, dans la salle du tribunal militaire, les trois juges viennent tout juste de condamner pour homicide le soldat Eleor Azaria, qui a achevé un assaillant palestinien blessé et à terre. Un de ses proches lance au tribunal : «...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Dray & Dray - Cabinet d'Expertise Comptable en Israël note plusieurs changements qui vont toucher la fiscalité des sociétés en Israël (et leurs actionnaires). A noter : pour les actionnaires de sociétés en Israël, la fête est finie! 1 – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Le gouvernement a toujours voulu diminuer l’impôt sur les sociétés en Israël. Il voulait même le baisser à 1...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Les médias israéliens se sont calmés hier concernant les comptes rendus (sulfureux pour la plupart) de l'affaire de corruption qui vise le Premier Ministre. Avichai Mandelblit, Procureur général, a publié hier un texte qui restera gravé dans la mémoire du Premier Ministre israélien et de son entourage direct. A l’issue d'auditions, et à la lumière de nouveaux documents parvenus...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

L’Etat hébreu assure qu’Internet a joué un rôle clé dans l’incitation aux violences perpétrées contre les Israéliens par des Palestiniens depuis octobre 2015. Des ministres israéliens ont approuvé dimanche 25 décembre un projet de loi qui autorisera un tribunal à ordonner à des sites comme Facebook ou YouTube de supprimer certains contenus considérés comme des incitatio...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Beaucoup de parents qui ont été confrontés à la dure réalité de l’enlèvement des enfants par l’un d’eux se retrouvent perdus face à une décision unilatérale du parent qui emmène le mineur à l’étranger sans l’intention de le ramener, parfois dans le but de s’en servir comme monnaie d’échange dans le cadre d’une procédure de divorce, et d’autres fois pour dispara...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Le Gouvernement israélien a adopté des changements qui concernent le salaire en Israël. A partir du 1er janvier 2017 les salariés auront un meilleur salaire, encore plus de vacances et plus d’argent pour leur retraite. Mais ce n’est pas tout, il y a une nouvelle surprise qui a été votée concernant la limite des cotisations à la retraite. 1 – Le salaire minimum. Le sala...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

La commission ministérielle législative discute d’une proposition de loi visant à accorder une compensation financière pour les professions indépendantes durant les sept jours de deuil. A l’heure actuelle, une telle mesure n’existe que pour les salariés. Le texte de la loi précise que durant les sept jours de deuil, l’indépendant ferme son entreprise, perd de la clientèle e...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

"Alerté il y a près d’un an et demi entre autres par Sammy Ghozlan de l’urgence de trouver des solutions au problème de la conversion du permis de conduire français en Israël, ce dossier est devenu une de mes priorités. A l’heure actuelle, après un an de résidence en Israël, on est tenu de convertir son permis en produisant une attestation ophtalmologique et en passant un exam...

IsraelVallley Desk | Droit et fiscalité

En dehors des groupes bancaires Français qui regardent à la jumelle Israël (un boycott passif ?), les banques étrangères se bousculent sur la Rue Rothschid (Tel Aviv) dans le secteur de la Fintech. Citi, Barclays Bank Plc, HSBC et Banco Santander, ont mis en place des plates-formes de technologie financière dans la capitale économique de l'Etat hébreu. Le site spécialisé VentureBe...

Eyal Kaplan (Tel Aviv) | Droit et fiscalité