Jun 27

ISRAELVALLEY - NOUVELLE APPROCHE DES AUTORITÉS FISCALES ISRAÉLIENNES: La déclaration volontaire anonyme. Par Maître Lior Pick, avocat et expert comptable.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Nous avons publié il y a un mois un article sur la possibilité donnée par l’administration fiscale israélienne aux israéliens qui détiennent des actifs à l’étranger qui n’ont jusqu’à présent pas été déclarés, de faire une “déclaration volontaire” qui leur accorderait une immunité contre des procédures pénales.

Mais cette option offerte aux contribuables israéliens a finalement connu un assez faible succès. En effet, cette procédure comportait un inconvénient important qui a freiné les contribuables: le contribuable devait, dans la demande initiale qu’il adressait à l’administration fiscale, fournir tous les détails incluant son nom, son adresse, etc.

Les autorités fiscales ont donc réagi et modifié cette procédure afin de parvenir à une exposition de la propriété et des fonds détenus hors d’Israël et non déclarés.
Aujourd’hui, le 26 Juin 2012, les autorités fiscales israéliennes ont donc étendu le délai pour la demande d’amnistie par la déclaration volontaire des revenus non déclarés provenant d’une source non-israélienne du 30 juin 2012 au 27 septembre 2012.

Mais plus encore, les autorités fiscales permettent à partir d’aujourd’hui jusqu’à fin Septembre 2012 d’effectuer une déclaration anonyme du montant des revenus non déclarés en vue de la déclaration volontaire.

Il s’agit d’une mesure incroyablement favorable puisque dans le cas où l’autorité fiscale israélienne refuserait d’accepter la demande de déclaration volontaire ou proposerait de payer un montant d’impôt trop élevé, le contribuable pourrait reculer, ne fournir aucun détail et choisir de ne finalement pas effectuer cette déclaration.

Pour tous les contribuables israéliens qui reçoivent des revenus non déclarés de l’étranger, il semble donc que ce soit le moment de profiter de la déclaration volontaire anonyme offerte aujourd’hui par l’administration fiscale israélienne.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Maitre Lior Pick.

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv,
ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com

Nombreux sont les investisseurs qui envisagent d’acquérir un appartement en Israël, à titre de placement, en vue de le mettre en location. Dans un environnement général de baisse des rendements financiers, ce type d’investissement à long terme peut s’avérer très profitable, d’autant que la fiscalité israélienne des revenus fonciers offre plusieurs options très intéressantes. Il existe trois...

Jérome Berdugo, Avocat au Barreau d’Israel | Droit et fiscalité

Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local. Ne vous précipitez pas, pensant que le plus important est de commencer à travailler que...

Emmanuel Charbit, Advocate | Droit et fiscalité

Un article de Yaël Scemama (A.J.): Le président de l’Association francophone des juristes et avocats hébraïsants annonce qu’une nouvelle session de préparation aux examens d’équivalence du Barreau israélien démarre (1). Actualité Juive : En quoi consistent les formations de l’AFJAH ? Laurent-Meyer Elaïch : Depuis trois ans, notre association, basée à la Maison du Barreau de l’Ordre des A...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Ehud Olmert a pour la première fois plaidé coupable pour entrave à la justice dans deux affaires de corruption dont une doit le conduire en prison le 15 février. Ehud Olmert, 70 ans, avait jusqu’alors toujours proclamé son innocence devant les juges face aux accusations de corruption. LE PLUS. Ehud Olmert (en hébreu : אהוד אולמרט), né le 30 septembre 1945 à Binyamina en Palestine mandataire,...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

L’Alya des français a pris de l’ampleur depuis 2 ans et plus particulièrement depuis l’année 2015, mais le système fiscal israélien reste difficile à appréhender pour les “olim” des nouvelles générations ou même des plus anciennes. Il serait donc intéressant de passer en revue les points essentiels à retenir ou à clarifier pour mieux comprendre le système fiscal israélien, à travers les cas pré...

Esther Amar | Droit et fiscalité

On parle de succession internationale lorsqu’une personne décède dans un pays qui n’est pas celui de sa nationalité ou de sa résidence ou qu’elle laisse des biens dans des pays différents. Par Me Aimé Tangy. Comment se définit l’ordre des héritiers : En droit français la loi touchant les biens mobiliers est la loi du dernier domicile tandis que la loi touchant les biens immobiliers est l...

Me Aimé Tangy. | Droit et fiscalité

Des milliers d'israéliens ne vont pas passer un week-end style "peace and love". Le patron (aucune casserole... pour l'instant) de l'Israel Tax Authority, Moshe Asher, a jeté cette semaine un froid dans les milieux d'affaires du pays. Selon ses propos repris par le journal Globes : "Une banque Suisse devrait remettre à Israël une "liste noire" de clients israéliens". LE PLUS DANS NOS ARCHIV...

Eyal Rosenthal | Droit et fiscalité

L’église méthodiste unie (UMC) a annoncé qu’elle n’investirait plus ses fonds de retraite dans cinq banques israéliennes. L’UMC, une organisation presbytérienne qui possède plusieurs millions de membres, a déclaré qu’elle n’investirait plus dans des banques qui financent « les activités de colonisation » sur les lignes d’armistice de 1949, rapporte le New York Times. Les cinq banques sur la ...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Vous envisagez une transaction immobilière en Israël ? Que vous soyez acheteur, vendeur ou loueur, la fiscalité immobilière s’applique en Israël à différents niveaux. Faisons le point sur la taxation et les exemptions possibles. 1.L’acheteur : au moment de l’acquisition d’un bien, vous devez à l’Etat la fameuse taxe d’acquisition. Pour les logements, elle est a priori de 8% si vous êtes ...

Me Yaël Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Selon les chiffres du rapport « Projet Impôts » de l’OCDE publié en décembre 2015, les israéliens paient moins d’impôts que les résidents de 22 des 34 pays de l’OCDE. Les Israéliens paient en moyenne 31,4 % d’impôts sur leurs revenus (moyenne de l’OCDE étant de 34,4 %). Israël tient bien la comparaison non seulement par rapport aux pays très taxés, comme le Danemark, la Suède, la France, et...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Quelle fiscalité pour un bien immobilier en Israël ? par Florence Toledano, fiscaliste du Réseau Experts Alya – ancienne Inspectrice des Impôts en France. Avoir un bien immobilier en Israël représente l’accomplissement d’un rêve et le premier pas dans les méandres de la fiscalité immobilière internationale. Pour appréhender au mieux la fiscalité dans ce domaine, trois critères doivent êtr...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Bar Refaeli aurait essayé de jouer un mauvais tour au fisc israélien en faisant disparaitre une partie de ses revenus La célèbre top-modèle est soupçonnée de ne pas avoir déclaré ses gains à l'étranger en mentant sur son lieu de résidence, a été arrêtée jeudi puis libérée sous caution, ont indiqué les autorités israéliennes. La mannequin est également suspectée de ne pas avoir déclaré des f...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Le tribunal de Tel Aviv a présenté mercredi matin un acte d’inculpation contre l’ancien député et ministre travailliste Binyamin Ben Eliezer. Il a été mis en examen pour corruption, fraude fiscale, abus de confiance, blanchiment d’argent et pots de vin, des faits datant de l’époque où il était député et ministre entre 2007 et 2014. Ses complices, des hommes d’affaires ont également été incul...

IsraPresse | Droit et fiscalité

Des droits de succession entre Israël et la France ? Vous résidez en France et vous héritez d’un bien en Israël ? Vous résidez en Israël et vous léguez à des Israéliens des biens en France ? Vous souhaitez prévoir votre Alya et votre succession pour l’optimiser fiscalement ? Ces quelques conseils pourront vous être utiles : 1. La non-imposition en Israël : bien que des projets soient en disc...

Maitre Yaël Hagege Maruani | Droit et fiscalité

Ces dix dernières années, des efforts considérables ont été entrepris, notamment par l’Union Européenne et l’OCDE, afin de promouvoir la coopération internationale pour une meilleure application des législations fiscales nationales. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la Convention OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A ce jour, Israël est le seul Eta...

Michaël Journo, Avocat | Droit et fiscalité