Jun 21

ISRAELVALLEY - ISRAËL : VRAI OU FAUX PARADIS EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX. Non-résidents, nouveaux immigrants (et citoyens de retour) et investisseurs : panorama.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Israël est un refuge sûr pour les Juifs de la Diaspora. En outre, il est devenu selon nous, ces dernières années, un véritable paradis fiscal (et legal). Cela combiné avec une économie stable, une réduction progressive des taux d’imposition, ainsi qu’un vaste réseau de plus de 40 de conventions fiscales, place le pays au statut de chef de file en matière d’investissement dans les entreprises de haute technologie, les entreprise traditionnelles et l’immobilier.

Voici les avantages fiscaux ainsi que les exemptions qui peuvent être légalement utilisés pour tirer profit au mieux du système fiscal légal israélien.

1. Exonération d’impôt israélien sur le revenu pendant 10 ans sur tous les types de revenus, bénéfices et plus-values dont l’origine est un actif à l’étranger, pour les nouveaux immigrants et citoyens de retour. Cette exonération est accompagnée d’une exemption de déclaration en Israël de ces revenus et plus-valus.

2. En Israël, il n’y a pas d’impôt sur les successions, ni d’impôt sur les donations sauf celles réalisées à un résident étranger sur un bien assujetti à un impôt sur les plus-values en Israël. Il n’y a pas non plus d’impôt sur la fortune (ISF).

3. Exonération d’impôt sur les plus-values pour la vente d’un appartement en Israël (sous certaines conditions): un appartement tous les quatre ans (ou tous les 18 mois – lorsqu’il s’agit de l’unique appartement possédé).

4. Exonération d’impôt sur le revenu de loyer de logement jusqu’à environ 900 euros par mois, pour un particulier. Ou solution alternative: taux réduit forfaitaire d’impôt de 10% sur les loyers résidentiels encaissés (à l’exclusion des dépenses, des crédits ou des exemptions).

5. Réduction considérable des frais de mutation sur l’acquisition de la résidence principale:
Pour tous (résidents, non-résident et citoyens de retour) : acquisition d’un appartement en franchise de droit de mutation jusqu’à 900 000 shekel s’il s’agit du seul bien dont il est propriétaire.
Pour les olim: droit de mutation réduit à 0.5% sur les premiers 1.4 million de shekels (intéressant notamment s’il s’agit de son second appartement et/ou d’un local commercial pour son usage professionnel).

6. L’article 6 de la Convention fiscale entre Israël et la France dispose que les revenus fonciers perçus par un résident Français sur des biens situés en Israël ne seront imposables qu’en Israël. L’inverse est également vrai: les revenus fonciers perçus par des résidents israéliens sur des biens situés en France ne seront imposables qu’en France.

7. Exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les non-résidents lors de la vente de titres négociés à la bourse en Israël ainsi que lors de la vente de titres d’une société israélienne (ou étrangère, dont les actifs sont en Israël), sous réserve de plusieurs conditions.

8. Exonération d’impôt sur les intérêts des dépôts bancaires (comptes bloqués) réalisés par les non-résidents et les nouveaux immigrants.

9. Exonération d’impôt pour les non-résidents sur les revenus provenant des intérêts d’actualisation des obligations cotées en bourse (sous réserve de certaines conditions).

10. Faible taux d’imposition sur les sociétés: 25%, contre 33% en France.

11. Pas d’impôt sur la fiducie des fondateurs non-résidents sous certaines conditions: si le fondateur du trust (fiducie) est résident étranger, les biens places dans le trust ne sont pas imposables car considérés comme biens d’un résident étranger, et cela même si tous les bénéficiaires du trust sont résidents israéliens.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv,
ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com

Source: NDLR: IsraelValley donne la libre parole aux invités du site. Notre journal en ligne n'est pas responsable des propos et engagements ci-dessus.

Vous êtes résident belge ou vous envisagez de le devenir ? Sachez que le régime fiscal concernant les donations de biens à l’étranger est très avantageux. Combiné aux facilités israéliennes, vous pouvez optimiser vos transactions sur des biens en Israël de façon conséquente. 1. Le droit fiscal des donations en Belgique : alors que la donation d’un bien, mobilier ou immobilier en Belgique est...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Inspirée par la Loi américaine « Foreign Account Tax Compliance » (FATCA), la Déclaration relative à l’Échange Automatique de Renseignements en matière fiscale a été à Paris le 6 mai 2014 par de nombreux États, dont les 34 pays membres de l’OCDE. Il se définit comme la transmission systématique et régulière d’un gros volume d’informations concernant des contribuables, qui sont communiquées...
C'est fait. Après des années de discussions et de tergiversations le Ministre de l'économie Naftali Benett a signé une loi qui va obliger les firmes israéliennes ayant plus de 100 personnes à recruter 2 à 3 % d'handicapés. Cette avancée importante pour intégrer les handicapés dans le monde du travail en Israël a été saluée par les organisations spécialisées. ISRAELVALLEY PLUS DANS NOS ARCHIV...

Ilan Friedman (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

La constitution d’une société en Israël est la façon la plus courante de pratiquer une activité commerciale ou immobilière. La société est une personne juridique indépendante de ses actionnaires qui, selon les statuts qu’elle adopte, est assimilable à la Société à Responsabilité Limitée bien connue en France. Le principe de la société : En Israël, toute personne, même seule, peut créer une ...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Le 6 Juillet 2014, le Gouvernement a approuvé l'octroi d'avantages fiscaux aux sociétés spécialisées dans la cyber-technologie situées dans le parc technologique de Beer-Shev'a. Ces avantages visent à encourager les cyber-entreprises locales et internationales à rejoindre le cyber-parc et y implanter leurs activités. Yair Lapid, le Ministre des finances, s'était opposé au projet de Loi in...

Maître Lior Pick | Droit et fiscalité

La constitution d’une société en Israël est la façon la plus courante de pratiquer une activité commerciale ou immobilière. La société est une personne juridique indépendante de ses actionnaires qui, selon les statuts qu’elle adopte, est assimilable à la Société à Responsabilité Limitée bien connue en France. Le principe de la société : En Israël, toute personne, même seule, peut créer une ...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

La question du boycott à l'étranger des produits israéliens est-il une source de préoccupation pour le gouvernement israélien? Jacques Bendelac : Pas vraiment. Ces boycotts n'ont jamais pesé sur l'économie israélienne. Il n'ont jamais eu d'emprise ou de conséquences directes. C'est une menace qui plane depuis longtemps. Mais le pays dispose aujourd'hui de suffisamment de débouchés pour ne pa...

Antonin Amado (Novethic) | Droit et fiscalité

Les autorités fiscales ont récemment manifesté leur intérêt de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale en mettant l'accent sur les résidents israéliens qui possèdent des propriétés non déclarées, en particulier ceux possédant des appartements non déclarés et payant un impôt sur des revenus locatifs. Pour autant que nous le sachions, plus de 100 000 demandes de renseigneme...

Lior Pick, Avocat, comptable, TEP | Droit et fiscalité

L’immigration en Israël pose de nombreuses questions juridiques aux chefs d’entreprise désireux de poursuivre leur activité après l’Alya. Il y a plusieurs points à prendre en compte avant de faire ses choix et d’optimiser sa stratégie. 1. Les différentes options : si vous êtes indépendant, vous devrez normalement créer une structure israélienne, ainsi vous pourrez travailler en nom propre en...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Selon un responsable de l'administration fiscale, Mr Arditi : "L'Administration fiscale dispose d’une liste d’israéliens qui ont à l’étranger des comptes bancaires avec des dizaines de milliards de shekels. Ils peuvent s’attendre à recevoir des lettres recommandées de l’administration fiscale. Des chiffres seront publiés prochainement sur les enquêtes qui seront ouvertes contre certains des di...

Line Toubiana | Droit et fiscalité

Selon un organe de presse basé à Casablanca au Maroc : "Quatre avocats marocains ont déposé une plainte contre le général Sami Turgeman, commandant en chef de Tsahal dans le Sud d’Israël. Les signataires portent plainte contre ce Général, qui détient la nationalité marocaine, pour "crimes de guerre". Toujours selon la presse marocaine, "étant donc marocain, le Général peut être poursuivi ...

Yaakov Tanenbaum | Droit et fiscalité

Le 20 mai 2014, la Cour Suprême a rendu un Arrêt important en vertu duquel malgré le fait que le foyer familial d'un contribuable se situe en Israel et qu'existe une présomption de séjour en Israel, ledit individu n'est pas considéré comme étant résident israélien à des fins fiscales. En l'espèce, Monsieur Sapir et les membres de sa famille sont partis vivre à Singapour en 1994 dans le cadre...

Lior Pick, Avocat, comptable, TEP | Droit et fiscalité

Mauvais signe pour la cohabitation juifs et arabes en entreprise en Israël. La société israélienne Sodastream a t-elle fait un faux pas ? Les médias israéliens, dans leur totalité, rapportent le licenciement brutal (selon israelValley Sodastream a bien respecté les règles de la loi du travail israélienne) de plus de 60 employés musulmans qui avaient respecté le Ramadan. Les employés n'avaie...

Eyal Friedman (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Le financement participatif ou financement par la foule est la tendance la plus remarquable de ces dernières années en matière de collecte de fonds. Cette solution, originale et inédite, est spécialement conçue pour les petites entreprises et les artistes qui peuvent, pour la première fois, collecter des fonds auprès du grand public, et ce presque sans limitation. Né comme...

Lior Pick, Avocat, comptable, TEP | Droit et fiscalité

Israël indemnise pour la première fois des Palestiniens qui ont perdu des terres à l’avant-poste d’Amona. Dans un geste sans précédent, l’État d’Israël a accepté d’indemniser six propriétaires terriens palestiniens pour avoir échoué à protéger leur propriété privée. Les Palestiniens seront également dédommagés pour la perte de salaire en raison de leur incapacité à accéder à la propriété. «...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité