Jun 21

ISRAELVALLEY - ISRAËL : VRAI OU FAUX PARADIS EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX. Non-résidents, nouveaux immigrants (et citoyens de retour) et investisseurs : panorama.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Israël est un refuge sûr pour les Juifs de la Diaspora. En outre, il est devenu selon nous, ces dernières années, un véritable paradis fiscal (et legal). Cela combiné avec une économie stable, une réduction progressive des taux d’imposition, ainsi qu’un vaste réseau de plus de 40 de conventions fiscales, place le pays au statut de chef de file en matière d’investissement dans les entreprises de haute technologie, les entreprise traditionnelles et l’immobilier.

Voici les avantages fiscaux ainsi que les exemptions qui peuvent être légalement utilisés pour tirer profit au mieux du système fiscal légal israélien.

1. Exonération d’impôt israélien sur le revenu pendant 10 ans sur tous les types de revenus, bénéfices et plus-values dont l’origine est un actif à l’étranger, pour les nouveaux immigrants et citoyens de retour. Cette exonération est accompagnée d’une exemption de déclaration en Israël de ces revenus et plus-valus.

2. En Israël, il n’y a pas d’impôt sur les successions, ni d’impôt sur les donations sauf celles réalisées à un résident étranger sur un bien assujetti à un impôt sur les plus-values en Israël. Il n’y a pas non plus d’impôt sur la fortune (ISF).

3. Exonération d’impôt sur les plus-values pour la vente d’un appartement en Israël (sous certaines conditions): un appartement tous les quatre ans (ou tous les 18 mois – lorsqu’il s’agit de l’unique appartement possédé).

4. Exonération d’impôt sur le revenu de loyer de logement jusqu’à environ 900 euros par mois, pour un particulier. Ou solution alternative: taux réduit forfaitaire d’impôt de 10% sur les loyers résidentiels encaissés (à l’exclusion des dépenses, des crédits ou des exemptions).

5. Réduction considérable des frais de mutation sur l’acquisition de la résidence principale:
Pour tous (résidents, non-résident et citoyens de retour) : acquisition d’un appartement en franchise de droit de mutation jusqu’à 900 000 shekel s’il s’agit du seul bien dont il est propriétaire.
Pour les olim: droit de mutation réduit à 0.5% sur les premiers 1.4 million de shekels (intéressant notamment s’il s’agit de son second appartement et/ou d’un local commercial pour son usage professionnel).

6. L’article 6 de la Convention fiscale entre Israël et la France dispose que les revenus fonciers perçus par un résident Français sur des biens situés en Israël ne seront imposables qu’en Israël. L’inverse est également vrai: les revenus fonciers perçus par des résidents israéliens sur des biens situés en France ne seront imposables qu’en France.

7. Exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les non-résidents lors de la vente de titres négociés à la bourse en Israël ainsi que lors de la vente de titres d’une société israélienne (ou étrangère, dont les actifs sont en Israël), sous réserve de plusieurs conditions.

8. Exonération d’impôt sur les intérêts des dépôts bancaires (comptes bloqués) réalisés par les non-résidents et les nouveaux immigrants.

9. Exonération d’impôt pour les non-résidents sur les revenus provenant des intérêts d’actualisation des obligations cotées en bourse (sous réserve de certaines conditions).

10. Faible taux d’imposition sur les sociétés: 25%, contre 33% en France.

11. Pas d’impôt sur la fiducie des fondateurs non-résidents sous certaines conditions: si le fondateur du trust (fiducie) est résident étranger, les biens places dans le trust ne sont pas imposables car considérés comme biens d’un résident étranger, et cela même si tous les bénéficiaires du trust sont résidents israéliens.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv,
ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com

Source: NDLR: IsraelValley donne la libre parole aux invités du site. Notre journal en ligne n'est pas responsable des propos et engagements ci-dessus.

L’escroquerie avait tourné au drame. Israël a extradé jeudi soir vers la France un Franco-Israélien qui avait fui une condamnation à 20 ans de prison pour avoir provoqué la mort d'un homme dans une tentative d'escroquerie à l'assurance, a indiqué vendredi le ministère israélien de la Justice. Thierry C., 50 ans, avait été condamné par contumace en juin 2006 par la Cour d'assises des Bouches-...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

Vous avez décidé d’acheter un appartement en Israël qui vous sera livré dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Peut-être que le promoteur n’a même pas encore le permis de construire. Quelles sont les assurances que vous procure la loi et quelles sont celles que votre avocat devra négocier au moment du contrat d’achat ? 1. La garantie des plans contractuels : A priori, les plans annexés...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Le panorama électoral d’Israël est très complexe et pour ceux qui veulent comprendre l’enjeu des élections du 17 mars 2015, cet article servira de document de base. Il est purement informatif et sans parti pris, avec pour but de vous permettre de voter en toute connaissance de cause. Il sera modifié au fur et à mesure de l'évolution des sondages et de la constitution des listes de candidats. Le...

Jacques Benillouche | Droit et fiscalité

L'an dernier a été une année record d'acquisitions de start-up israéliennes par les géants américains et japonais : 7 milliards de dollars au total, dont Waze acheté par Google, Viber par Rakuten, PrimeSense par Apple et enfin Onavo par Facebook qui s'installe en Israël. Cette émulation se ressent particulièrement en France où, depuis plusieurs mois, un grand nombre d’entreprises s’emploient...

Valérie Zarka (More than digital) | Droit et fiscalité

Par une circulaire du 21 juin 2013 le ministre français du budget Bernard Cazeneuve a donné des précisions sur les modalités de lutte contre la fraude fiscale et la régularisation des avoirs à l'étranger. Sont concernées exclusivement les personnes physiques souhaitant régulariser leur situation de façon spontanée pour les fonds ayant une origine légale et non occulte. Protégé par le secret ...

Ouri Blum (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

L’achat immobilier en Israël est un investissement important qui souvent s’accompagne de nombreuses interrogations, notamment pour les étrangers, peu familiers des démarches juridiques, fiscales et financières liées à ce projet. Quels sont donc les points à ne pas négliger ? 1. Le titre de propriété : En Israël, un appartement n’est inscrit officiellement au nom de son propriétaire au Tabo ...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont sur la voie de l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales. Avant que soit mise en place cette mesure radicale, l'Administration fiscale israélienne élabore un système de déclaration volontaire et anonyme. Ainsi, les personnes physiques et morales qui détiennent des biens à l'étranger non dé...

Maître Lior Pick | Droit et fiscalité

L’immigration en Israël pose de nombreuses questions juridiques aux chefs d’entreprise désireux de poursuivre leur activité après l’Alya. Il y a plusieurs points à prendre en compte avant de faire ses choix et d’optimiser sa stratégie. 1. Les différentes options : si vous êtes indépendant, vous devrez normalement créer une structure israélienne, ainsi vous pourrez travailler en nom propre en...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Vous êtes résident belge ou vous envisagez de le devenir ? Sachez que le régime fiscal concernant les donations de biens à l’étranger est très avantageux. Combiné aux facilités israéliennes, vous pouvez optimiser vos transactions sur des biens en Israël de façon conséquente. 1. Le droit fiscal des donations en Belgique : alors que la donation d’un bien, mobilier ou immobilier en Belgique est...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

C'est fait. Après des années de discussions et de tergiversations le Ministre de l'économie Naftali Benett a signé une loi qui va obliger les firmes israéliennes ayant plus de 100 personnes à recruter 2 à 3 % d'handicapés. Cette avancée importante pour intégrer les handicapés dans le monde du travail en Israël a été saluée par les organisations spécialisées. ISRAELVALLEY PLUS DANS NOS ARCHIV...

Ilan Friedman (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

La constitution d’une société en Israël est la façon la plus courante de pratiquer une activité commerciale ou immobilière. La société est une personne juridique indépendante de ses actionnaires qui, selon les statuts qu’elle adopte, est assimilable à la Société à Responsabilité Limitée bien connue en France. Le principe de la société : En Israël, toute personne, même seule, peut créer une ...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

Le 6 Juillet 2014, le Gouvernement a approuvé l'octroi d'avantages fiscaux aux sociétés spécialisées dans la cyber-technologie situées dans le parc technologique de Beer-Shev'a. Ces avantages visent à encourager les cyber-entreprises locales et internationales à rejoindre le cyber-parc et y implanter leurs activités. Yair Lapid, le Ministre des finances, s'était opposé au projet de Loi in...

Maître Lior Pick | Droit et fiscalité

La constitution d’une société en Israël est la façon la plus courante de pratiquer une activité commerciale ou immobilière. La société est une personne juridique indépendante de ses actionnaires qui, selon les statuts qu’elle adopte, est assimilable à la Société à Responsabilité Limitée bien connue en France. Le principe de la société : En Israël, toute personne, même seule, peut créer une ...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

La question du boycott à l'étranger des produits israéliens est-il une source de préoccupation pour le gouvernement israélien? Jacques Bendelac : Pas vraiment. Ces boycotts n'ont jamais pesé sur l'économie israélienne. Il n'ont jamais eu d'emprise ou de conséquences directes. C'est une menace qui plane depuis longtemps. Mais le pays dispose aujourd'hui de suffisamment de débouchés pour ne pa...

Antonin Amado (Novethic) | Droit et fiscalité

Les autorités fiscales ont récemment manifesté leur intérêt de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale en mettant l'accent sur les résidents israéliens qui possèdent des propriétés non déclarées, en particulier ceux possédant des appartements non déclarés et payant un impôt sur des revenus locatifs. Pour autant que nous le sachions, plus de 100 000 demandes de renseigneme...

Lior Pick, Avocat, comptable, TEP | Droit et fiscalité