Jun 21

ISRAELVALLEY - ISRAËL : VRAI OU FAUX PARADIS EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX. Non-résidents, nouveaux immigrants (et citoyens de retour) et investisseurs : panorama.

Authors picture

Lior Pick (Tel-Aviv) | Droit et fiscalité

Headline image

Israël est un refuge sûr pour les Juifs de la Diaspora. En outre, il est devenu selon nous, ces dernières années, un véritable paradis fiscal (et legal). Cela combiné avec une économie stable, une réduction progressive des taux d’imposition, ainsi qu’un vaste réseau de plus de 40 de conventions fiscales, place le pays au statut de chef de file en matière d’investissement dans les entreprises de haute technologie, les entreprise traditionnelles et l’immobilier.

Voici les avantages fiscaux ainsi que les exemptions qui peuvent être légalement utilisés pour tirer profit au mieux du système fiscal légal israélien.

1. Exonération d’impôt israélien sur le revenu pendant 10 ans sur tous les types de revenus, bénéfices et plus-values dont l’origine est un actif à l’étranger, pour les nouveaux immigrants et citoyens de retour. Cette exonération est accompagnée d’une exemption de déclaration en Israël de ces revenus et plus-valus.

2. En Israël, il n’y a pas d’impôt sur les successions, ni d’impôt sur les donations sauf celles réalisées à un résident étranger sur un bien assujetti à un impôt sur les plus-values en Israël. Il n’y a pas non plus d’impôt sur la fortune (ISF).

3. Exonération d’impôt sur les plus-values pour la vente d’un appartement en Israël (sous certaines conditions): un appartement tous les quatre ans (ou tous les 18 mois – lorsqu’il s’agit de l’unique appartement possédé).

4. Exonération d’impôt sur le revenu de loyer de logement jusqu’à environ 900 euros par mois, pour un particulier. Ou solution alternative: taux réduit forfaitaire d’impôt de 10% sur les loyers résidentiels encaissés (à l’exclusion des dépenses, des crédits ou des exemptions).

5. Réduction considérable des frais de mutation sur l’acquisition de la résidence principale:
Pour tous (résidents, non-résident et citoyens de retour) : acquisition d’un appartement en franchise de droit de mutation jusqu’à 900 000 shekel s’il s’agit du seul bien dont il est propriétaire.
Pour les olim: droit de mutation réduit à 0.5% sur les premiers 1.4 million de shekels (intéressant notamment s’il s’agit de son second appartement et/ou d’un local commercial pour son usage professionnel).

6. L’article 6 de la Convention fiscale entre Israël et la France dispose que les revenus fonciers perçus par un résident Français sur des biens situés en Israël ne seront imposables qu’en Israël. L’inverse est également vrai: les revenus fonciers perçus par des résidents israéliens sur des biens situés en France ne seront imposables qu’en France.

7. Exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les non-résidents lors de la vente de titres négociés à la bourse en Israël ainsi que lors de la vente de titres d’une société israélienne (ou étrangère, dont les actifs sont en Israël), sous réserve de plusieurs conditions.

8. Exonération d’impôt sur les intérêts des dépôts bancaires (comptes bloqués) réalisés par les non-résidents et les nouveaux immigrants.

9. Exonération d’impôt pour les non-résidents sur les revenus provenant des intérêts d’actualisation des obligations cotées en bourse (sous réserve de certaines conditions).

10. Faible taux d’imposition sur les sociétés: 25%, contre 33% en France.

11. Pas d’impôt sur la fiducie des fondateurs non-résidents sous certaines conditions: si le fondateur du trust (fiducie) est résident étranger, les biens places dans le trust ne sont pas imposables car considérés comme biens d’un résident étranger, et cela même si tous les bénéficiaires du trust sont résidents israéliens.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil fiscal ainsi que dans les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Lior Pick & co Law Offices
2 Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv,
ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com

Source: NDLR: IsraelValley donne la libre parole aux invités du site. Notre journal en ligne n'est pas responsable des propos et engagements ci-dessus.

On n’utilise pas le mot Champagne impunément. Il y a derrière un terroir, un patrimoine, un savoir-faire, une identité. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) est là pour monter au front judiciaire, partout dans le monde, où l’appellation d’origine contrôlée serait bafouée. Le 19 mai, le CIVC a emporté une victoire en Israël. Le tribunal du district de Tel Aviv, par la voie du ...

Lemonde.fr | Droit et fiscalité

REPORTAGE. CAREER CENTER CCIIF (TEL AVIV). Lors de la conférence spéciale qui a eu lieu hier soir sur "Le contrat de travail israélien expliqué aux Français", Maître Daphné Djian Abouzaglo a présenté, dans les locaux de la Banque Discount à Tel Aviv, le droit du travail israélien, soulevant beaucoup de questions et d'intérêts de la part des participants. Maître Djian a commencé son exposé en ex...

Magali Allouche (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

Que vous soyez avant ou pendant le mariage, il est conseillé dans la plupart des cas en Israël de signer un contrat de mariage, afin de prévoir la répartition du patrimoine du couple en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès). 1.Le régime légal : si vous n’avez pas fait de contrat, la loi prévoit pour les couples mariés depuis 1973 une sorte de participation aux acquêts, par laquel...

Yaël Hagege Maruani (Avocat au Barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

Le 11 Mai 2015, se tiendra une rencontre sur le contrat de travail israélien pour le public français, à la Israel Dicount Bank à Tel Aviv, organisée par le Career Center, nouveau service de la Chambre de Commerce France-Israël. Pour s'inscrire contactez Raphaël Levin 058-4403594 ou raphael@cciif.org LE PLUS ISRAEL VALLEY L'embauche se traduit par l'établissement d'un contrat (« Hozé ») ...

Talia Blum (Tel Aviv) | Droit et fiscalité

L' un des ordres du jour du futur ministre des finances, Mr Kahlon Moshe, est l'entrée en vigueur de l'imposition de la taxe foncière en Israël. Lors de l'une des ses interview qui s'est déroulée pendant sa campagne électorale, Kahlon a affirmé qu'il optera pour l'imposition de la taxe sur l'héritage. Selon ses dires, l'imposition concernera les héritages qui s'élèveront à plus de 10 million...

Lior Pick Adv. (CPA) and Shiri Weiss, Adv | Droit et fiscalité

En Israël, il n’existe pas de distinction entre le droit civil et le droit commercial: une seule et même législation de droit commun s’applique à tous les contrats, quels qu’ils soient. Ainsi, les contrats commerciaux sont régis par la loi générale sur les contrats de 1973 et la loi relative au recours en cas de violation des contrats de 1970. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l...

IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. La presse économique israélienne en a beaucoup parlé cette semaine. Dan Dankner (ex banquier) est sorti de prison cette semaine. Il ne va donc pas croiser Ehoud Olmert (ancien Premier Ministre) qui devrait être emprisonné dans les prochains mois. La Cour du tribunal de Tel-Aviv avait condamné Dan Dankner, l’ancien président d'une banque israélienne à 12 mois de pr...

Eyal Dayan (Rehovot) | Droit et fiscalité

Vous avez décidé d'acheter un appartement en Israël et l'agent immobilier, soucieux de vous « réserver » ce bien immédiatement vous recommande de signer une promesse de vente, un « zihron dvarim ». Quelles sont les conséquences d'un tel acte ? Comment l'annuler ? Pourquoi est-il déconseillé ? 1. Pourquoi est-ce déconseillé? en Israël, la plupart des avocats refusent d'établir un quelconque d...

Yaël Hagege Maruani (Avocat au Barreau d'Israël) | Droit et fiscalité

ISRAELVALLEY SPECIAL. Le chiffre impressionne. Plus de 250 avocats Français seront en visite en Israël en mai 2015. Ils vont rencontrer des cabinets d'avocats israéliens de renom et participeront à des rencontres avec de nombreuses personnalités politiques. C'était en 2012 : "A l’initiative du Département juridique du Ministère israélien des Affaires étrangères, le colloque « Israël face aux dé...

Dan Rosh (Paris) | Droit et fiscalité

Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à c...

Docteur Debborah Abitbol | Droit et fiscalité

L’un des moyens d’acquérir un appartement en Israël est peut-être tout simplement de le faire construire, à moindre frais, en intégrant un groupe d’achat (Kevutsat reh’isha). Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de projet comparé à un achat neuf sur plan auprès d’un promoteur ? 1. Le principe : le projet de groupe se monte officiellement sans promoteur. Il se constitue d’...

Maître Yael Hagege-Maruani | Droit et fiscalité

FISCALITE DES NON RESIDENTS Les Français fiscalisés à étrangers doivent-ils participer à la résorption du trou de la "caisse" en acquittant la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France ? En 2012, Paris avait soumis les revenus fonciers perçus par les résidents étrangers à ce qu'il considère comme un impôt, alourdissant considérablement le taux fixe de 20 % porté ai...

Ouri Blum | Droit et fiscalité

L'affaire HSBC a un curieux impact. Depuis quelques semaines les israéliens se rendent de plus en plus nombreux en Suisse. L'objectif est clair. Reprendre leur petite fortune déposée et ramener le tout en Israël. Selon la loi israélienne les personnes qui arrivent dans le pays avec 100 000 shekels en cash (environ 20 000 euros) n'ont pas besoin de déclarer les montants à la douane. Ainsi un...

Ilan Friedman-Cohen | Droit et fiscalité

Vous vivez en Israël, et peut-être aussi en France ? Quelle est votre situation vis-à-vis de votre résidence fiscale ? Le droit interne de chaque pays, ainsi que la convention de non double imposition entre les deux Etats définissent des critères précis pour déterminer le lieu de votre résidence fiscale, duquel découlent des conséquences juridiques et fiscales importantes. 1. Qu’est-ce que l...

Yaël Hagege Maruani | Droit et fiscalité

Tous les ans un classement fait beaucoup parler de lui dans les milieux de la justice israélienne. C'est celui du Ranking du Dun's en Israël qui classe la taille des cabinets. En 2015, c'est le Cabinet Herzog, Fox et Neeman qui est en tête de gondole avec 265 avocats. Au rang numéro 2 avec 250 avocats : "Meitar, Liquornik, Geva, Leshem,Tal". "Goldfarb Seligman" se retrouve en troisième position...

Yannick Danel | Droit et fiscalité