Les dispositions votées comportent notamment:
- l’abaissement progressif des taux d’impôts sur les revenus des particuliers et des sociétésrn* l’uniformisation des taux d’imposition applicables aux produits financiers et aux plus-valuesrn* une exemption des résidents étrangers pour les plus-values realisées sur les valeurs mobilières non coteésrn* la création de sociétés immobilières d’investissementrn* un allègement d’impôt pour les contribuables ayant terminés un diplôme universitaire
- une modification des dispositions applicables aux “trusts”rn* “Pré-ruling”: prise de position de l’administration fiscale suite à une question du contribuable.
De plus, le taux de TVA a été abaissé de 17% à 16.5% à compter du 1er septembre 2005.
I/ Abaissement des taux d’impôts
1) Impôt sur les revenusrnPour les particuliers, le taux maximum d’imposition ne devrait pas dépasser 44% en 2010 contre 49% en 2005.
Ci-joint barème de l’impôt sur le revenu pour les années 2005 à 2010 (les données sont en N.I.S):
Montant du revenu mensuel 2005 2006 2007 2008 2009 2010rnJusqu’à 3 480 10% 10% 10% 10% 10% 10%
De 3 480 à 4 170 10% 10% 10% 10% 10% 10%
De 4 170 à 7 420 23% 22% 21% 19% 18% 17%
De 7 420 à 11 140 32% 29% 29% 28% 27% 25%
De 11 140 à 16 000 37% 36% 35% 33% 32% 30%
De 16 000 à 19 896 37% 36% 36% 35% 34% 32%
De 19 890 à 34 450 39% 37% 36% 35% 34% 32%
Au dessus de 34 450 49% 49% 48% 47% 46% 44%
2) Impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés va progressivement diminuer et devrait atteindre 25% à partir de 2010.
Année Taux de l’impôt surrn les sociétésrn
2005 34%
2006 31%
2007 29%
2008 27%
2009 26%
2010 25%
II/ Uniformisation des taux d’imposition sur les produits financiers et sur les plus-values.
A compter de l’année 2006, les dividendes, intérêts et plus-values seront imposables au taux de 20% chez les particuliers. Les intérêts et plus-values de produits non indéxés seront imposables au taux de 15%.
Les plus-values immobilières réalisées par des particuliers (lorsqu’elles ne beneficient pas d’une exemption) seront imposées au taux de 20% à compter du 1en janvier 2007.
Un actionnaire “significatif” (notamment l’actionnaire détenant au moins 10% du capital d’une société) sera imposé au taux de 25% pour les dividendes reçus et pour les plus-values provenant de la vente d’actions de la société dans laquelle il est actionnaire “significatif”.
Pour les sociétés, les intérêts, les plus-values mobilières de titres cotées en bourse et les dividendes de sociétés étrangères seront imposés suivant le taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur. Les autres plus-values seront imposées au taux de 25% dès l’année 2006. Pour les biens acquis jusqu’au 31 decembre 2002, des dispositions transitoires fixent le mode de calcul des plus-values.
Ci-joint tableau recapitulatif des taux d’imposition applicables aux plus-values.
Ce tableau ne s’applique pas:
- aux ventes d’actions effectuées par un actionnaire “siginificatif”rn* à la vente d’un bien immobilier.
- à la vente d’actions qui n’est pas soumise au régime des plus-values.
Ventes Jusqu’au Ventes à compterrn 31.12.2005 Du 1.1.2006
Valeurs
Mobilieres (v.m.) cotées en bourse
- particuliers
. v.m. indéxées 15% 20%
. . v.m. non indéxées 10% 15%
- sociétés
. lorsque la loi sur
l’inflation ne s’applique pas
v.m. indéxées 15% 25%
v.m. non indexes 10% 25%
. . lorsque la loi sur
l’inflation s’applique Taux d’impôt Taux d’impôtrn sur les sociétés sur les sociétésrn
Autres biens
- particuliers
Bien acquis avant le 31.12.2002
- pour la partie de la
plus-value accumulée jusqu àu Taux marginal Taux marginalrn 31.12.2002 d’imposition d’impositionrn
- pour la partie de la
plus-value accumulée depuis 25% 20%
le 1.1.2003
Bien acquis à compter du 1.1.2003 25% 20%
- sociétés
Bien acquis avant le 31.12.2002
- pour la partie de la plus-value Taux d’impôt Taux d’impôtrnaccumulée jusqu’ au 31.12.02 sur les sociétés sur les sociétésrn
- pour la partie de la plus-value
accumulée depuis le 1.1.03 25% 25%
Bien acquis à compter du 1.1.2003 25% 25%
III/ Exemption des résidents étrangers sur les plus-values de valeurs mobilières
A compter de l’année 2005, une disposition transitoire prévoit l’exonération en Israël des plus-values sur valeurs mobilières non cotées en bourse pour les valeurs mobilières acquises par des résidents étrangers depuis juillet 2005 jusqu’à la fin de l’année 2008.
Rappelons que les résidents étrangers bénéficient d’une exonération sur les plus-values de valeurs mobilières cotées en bourse.
IV/ Sociétés immobilières d’investissement (REIT)
La réforme prévoit un système d’imposition spécifique pour les revenus issus de sociétés immobilières d’investissement.
1) Objet des REIT
Elles ont pour objet d’investir dans des grands projets immobiliers: centres commerciaux, immeubles de bureau, immeubles locatifs, hotels, parkings …
2) Champ d’application
Une société sera considérée comme une société immobilière d’investissement si les conditions suivantes sont remplies:
elle a été constituée en Israël et sa forme juridique est une société à responsabilité limitée par actions.
la gestion et le contrôle de la société est realisée en Israël.
les actions de la société seront introduites en bourse en Israël dans un delai de 12 mois à compter de sa création.
l’activité de la société est uniquement dans le secteur immobilier.
le transfert de biens immobiliers à la société ne béneficie pas de l’exemption fiscale fixée à l’article 70 de la loi sur les impositions immobilières.
plus de 50% du capital de la société doit être détenu par au moins 5 actionnaires.
3) Système d’imposition des REIT
Concernant la determination du revenu imposable, les taux d’imposition applicables et l’imputation des déficits, les sociétés immobilières d’investissements sont dotées de la transparence fiscale. Cela signifie que les revenus de ces sociétés sont considérés comme étant reçus directement par ses actionnaires.
Les sommes reçues par les actionnaires de REIT seront imposées comme des revenus locatifs (art 6 du c.g.i.), des bénéfices commerciaux (art 2 (1) du c.g.i.), des plus-values immobilières ou des plus-values mobilières, tout cela sera fonction du type de revenus de la REIT.
Lors du transfert des revenus de la REIT aux actionnaires, l’imposition est réalisée sous la forme d’une retenue à la source.
Les revenus des sociétés immobilières d’investissement seront partagés aux actionnaires dans un delai de 4 mois suivant la clôture de l’exercice. Si le partage n’est pas effectué dans ce delai, les bénéfices seront imposés dans la REIT au taux d’imposition applicable sur les bénéfices des sociétés.
Le taux de la retenue à la source est fonction de la catégorie de revenus et du type d’actionnaires (sociétés ou particuliers):
plus-values mobiliéres et immobiliéres :
. sociétés: 25%
. . particuliers: 20% ou 25% pour les actionnaires qui ont le “contrôle” de la société.
Revenus “exceptionnels”
Ils sont imposés au taux de 70%. Il s’agit notamment des revenus issus de la vente du stock, des revenus non immobiliers, et des revenus de valeurs mobilières.
Autres revenus
Ils sont imposés au taux habituellement applicables aux particuliers et aux sociétés.
Il est à souligner que les caisses de retraite, les “kuppot gemels” (fonds d’épargne) ainsi que les caisses de retraite étrangères (residentes dans un pays ayant signé une convention fiscale avec Israël) sont exemptes d’impôts pour les revenus issus des REIT sauf pour les “revenus exceptionnels”.
Une moins value résultant de la vente d’actions d’une REIT peut s’imputer sur toute plus-value realisée par le contribuable ou sur les revenus transférés par la REIT.
Conclusion
L’amendement voté en juillet 2005 vient compléter la réforme fiscale de l’année 2002. Les dispositions votées aboutissent notamment à une modernisation du système fiscal et à un allègement de l’imposition des revenus “actifs”, des placements financiers (y compris ceux effectués a l’étranger) et des plus-values.
Michel SAMUEL (*)
Expert – comptable et Commissaire aux comptes (Israël)
Conseiller fiscal (Israël)
BENDAHAN, SAMUEL, MAMAN ET ASSOCIESrnExperts – comptables (Israël)
- Avec l’aide de Samy GOETSCHEL – Expert-Comptable (France et Israël)
Remarque: les informations ci-dessus ne sont qu’un aperçu général de cette réforme.
