Il existe au sein de l’Union Européenne (ci-après l’”UE” ou la “Communauté”) une “politique européenne de voisinage”, reposant sur un ensemble d’accords conclus entre la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et les pays voisins (dont Israël), d’autre part, en vertu de décisions du Conseil des ministres adoptées à l’unanimité sur proposition de la Commission européenne et après avis conforme du Parlement Européen. Ces accords constituent le socle juridique de la relation entre l’UE et ses partenaires.
Un accord dit “Accord d’association” ou encore “Accord Euro-méditerranéen” (ci-joint l’”Accord”) a été conclu le 20 novembre 1995 entre Israël et l’UE1. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2000 et remplace l’accord de coopération conclu en 1975 instaurant une zone de libre échange entre la Communauté et Israël. Cet accord prévoit un renforcement du dialogue politique entre l’UE et Israël ainsi qu’un approfondissement des relations économiques, commerciales, culturelles et sociales. Il établit par ailleurs un cadre institutionnel (Conseil et Comité d’Association) destiné à permettre sa mise en œuvre.
L’article 1 de l’Accord stipule que l’objectif principal de l’Accord est le développement des relations économiques entre l’UE et Israël par
le biais de l’expansion du commerce des biens et services, de la libéralisation réciproque du libre droit d’établissement, de la libéralisation progressive d’acquisition publique et de la libre circulation des capitaux et l’intensification de la coopération scientifique et technologique. On pourrait exprimer cet objectif en d’autres termes en affirmant que l’Accord donne les bases juridiques nécessaires à l’importation et l’exportation entre Israël et l’UE.
Nous allons à dessein limiter notre démonstration aux aspects juridiques concernant les échanges commerciaux entre la Communauté et Israël. Les autres aspects de l’Accord pourront faire l’objet de développements à l’occasion d’un prochain article. Nous tenterons ainsi dans un premier temps de décrire les principes de liberté de mouvement des biens entre l’UE et Israël, pour ensuite présenter le principe de droit d’établissement et de fourniture de service, et enfin présenter les fondements de la liberté de mouvements des capitaux et de la libre concurrence.—
