Les exonérations fiscales accordées aux résidents étrangers selon l’ordonnance fiscale (Nouvelle formule, 1961), dépendent, bien entendu, de la définition du résident étranger en tant que tel. Cependant, on trouve diverses définitions du terme “résident étranger” dans les conventions fiscales internationales traitant de la double imposition d’une part et dans l’ordonnance fiscale d’autre part.

Le Commissariat aux impôts a récemment stipulé sans équivoque que la seule définition pertinente en ce qui concerne le droit interne se trouve dans l’ordonnance. Cette décision a entrainé dans son sillage une ouverture permettant de nombreuses planifications fiscales complexes pouvant mener à un objectif opposé à celui du Commissariat aux impôts ; ce qui lui vaut la présente critique.